Longtemps attendu par les travailleurs, le projet de loi relatif aux mutuelles sociales est enfin en débat à l’APN. Ce texte qui vise à revoir l’organisation et le fonctionnement des mutuelles prévoit d’importants changements.
Parmi les changements apportés par ce projet de loi est la nature juridique de ces mutuelles qui passent d’une association à une personne morale soumis à la loi privé. Ces mutuelles seront à but non lucratif et seront sous la tutelle du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
Les amendements prévus dans ce projet de loi permettront, selon les députés qui ont salué en majorité les dispositions, l’émergence des mutuelles sociales dans le marché du travail et se positionner avec la sécurité sociale.
Il a également pour but la mise en œuvre de la réforme du système complémentaire de couverture sociale avec l’intégration de la mutualité sociale dans le système Chifa et l’introduction de la retraite complémentaire et de l’élargissement du système du tiers payant pour les consultations et les actes médicaux essentiels par le développement des conventions avec les médecins, intégrant des mesures garantissant la qualité des soins et la rationalisation des dépenses de santé.
Le texte fixe également les règles de rachat de cotisations pour les travailleurs adhérents à la mutuelle sociale qui ne réunissent pas le nombre d’années de cotisation minimale requis. Il en est de même pour les règles applicables en matière de révision de la pension de retraite complémentaire aux ayants droit en cas de décès de son titulaire.
Un plus grand contrôle financier
Ce projet de loi soumet les mutuelles sociales à des mesures de contrôle très strictes concernant l’utilisation de leurs fonds et de leurs budgets. Les dépenses maximales ne doivent pas dépasser les 8% de son budget et seront dorénavant dans l’obligation de déposer leurs bilans de l’année d’avant au niveau du ministère et cela au premier semestre de l’année qui suit.
A ce propos, des sanctions pénales sont prévues contre ceux qui vont transgresser la loi. Les interventions au premier jour des débats se sont focalisé sur la nécessité d’enlever toutes les entraves au bon fonctionnement de ces mutuelles, notamment celles ayant trait à la fiscalité, d’où la nécessité d’introduire de nouvelles facilités dans ce sens.
La commission de la santé, des affaires sociales et de la formation professionnelle de l’APN a suggéré un délai d’une année afin de permettre aux mutuelles de se mettre en conformité avec la nouvelle loi, en adoptant des dispositions transitoires définies préalablement.
Pour rappel, le nombre des mutuelles existantes sur tout le territoire national ne dépasse pas les 33 mutuelles qui totalisent pas moins d’un million d’adhérents.
Khelifa Litamine
