Bonne nouvelle pour les futurs propriétaires : baisse des coûts du logement en Mourabaha dès 2027
Le gouvernement algérien s’apprête à accorder des facilités financières et immobilières majeures afin de réduire le coût d’acquisition des logements via les formules de la finance islamique.
Dès 2027, les contrats de Murabaha bénéficieront d’une exonération des droits de mutation et de la publicité foncière.
Cette mesure vise à renforcer l’attractivité des produits financiers islamiques et à soutenir le pouvoir d’achat des citoyens désireux d’accéder à la propriété.
En réduisant les charges fiscales et administratives liées aux opérations de financement, les autorités entendent offrir des conditions plus avantageuses aux acquéreurs, confirmant ainsi leur volonté d’élargir le panel des financements immobiliers.
Dès le début de l’année 2027, le gouvernement introduira ces assouplissements inédits dans le cadre d’une réforme globale du système d’immatriculation foncière.
Le projet de loi de finances pour 2027 propose, à travers ses articles 34 et 35, de modifier les articles 258 et 353 du Code de l’enregistrement.
L’objectif est d’étendre les exonérations à l’ensemble des contrats de transfert de propriété portant sur des appartements ou des étages à usage d’habitation acquis par des particuliers.
Une refonte ciblée des droits d’enregistrement et de publicité foncière
L’article 34 du projet de loi adapte le paragraphe 8 de l’article 258 du Code de l’enregistrement pour exonérer du droit de mutation la vente d’appartements achevés et les transferts de propriété réalisés dans le cadre de la Mourabaha, de l’Ijara Mountahia Bi tamlik et l’ISTISNA’A. Sur le plan technique, la nouvelle formulation de l’article 353-2 apporte des clarifications majeures.
Pour les constructions réalisées par des héritiers ou agrandies au profit de la famille dans le cadre d’une Mourabaha, le droit d’enregistrement sera désormais calculé sur la valeur du bien acquis par l’établissement financier, et non sur la valeur globale du contrat.
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Concernant l’Ijara Mountahia Bi tamlik, le droit sera également assis sur la valeur d’acquisition initiale par la banque, et non sur le cumul des loyers. De plus, les formalités initiales pour ces contrats seront soumises à un droit fixe de seulement 4 000 DA, à condition que la durée du bail soit d’au moins douze ans.
Par ailleurs, en vertu de l’article 353-5, l’exonération du droit de publicité foncière couvrira également les contrats de financement d’investissements engagés par les entreprises économiques, qu’il s’agisse d’usages commercial, industriel, agricole, de services, résidentiel ou de professions libérales.
L’exposé des motifs précise que cette révision vise à mentionner explicitement les formules de la finance islamique dans la loi et à élargir le bénéfice de ces avantages à l’ensemble des particuliers et des banques islamiques, qu’il s’agisse de biens immobiliers finis ou en cours de réalisation.
Exonérations élargies pour le logement aidé et révision des tarifs fonciers
En parallèle des mesures en faveur de la finance islamique, le gouvernement propose d’exonérer du droit de mutation les contrats de vente de logements réalisés dans le cadre des programmes d’habitat aidés par l’État, qu’ils soient portés par des promoteurs publics ou privés.
Cette disposition remplace la liste limitative précédente par une formulation plus globale englobant tous les programmes financés par le budget de l’État.
En outre, l’article 35 modifie l’article 353 bis 2 en fixant le droit de publicité foncière à 2,5 % de la valeur du bien pour les promesses de vente, et à 1,5 % pour les contrats, actes et décisions judiciaires.
Le projet révise également la grille tarifaire relative aux premières formalités au registre foncier. Pour les copropriétés bâties, les frais s’élèvent à 6 000 DA pour les superficies de moins de 100 m², 9 000 DA pour celles situées entre 100 et 200 m², et 12 000 DA au-delà de 200 m².
S’agissant des terrains, les montants applicables aux surfaces de moins de 1 000 m² sont de 6 000 DA pour le non-bâti et 12 000 DA pour le bâti ; ils passent respectivement à 9 500 DA et 18 000 DA pour la tranche comprise entre 1 000 et 3 000 m², puis atteignent 12 000 DA et 22 000 DA pour les superficies dépassant 3 000 m².
Quant aux terres agricoles, les droits sont fixés à 6 000 DA pour moins de 5 hectares, 8 000 DA entre 5 et 10 hectares, et 15 000 DA au-delà de 10 hectares.
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Concernant les formalités ultérieures, les copropriétés bâties sont soumises à un tarif de 1 500 DA pour les superficies inférieures à 100 m², 3 000 DA entre 100 et 200 m², et 5 000 DA au-delà de 200 m².
Pour les terrains de moins de 1 000 m², les frais s’élèvent à 1 500 DA pour le non-bâti et 3 000 DA pour le bâti, atteignant respectivement 5 000 DA et 8 000 DA pour les surfaces supérieures à 3 000 m².
Enfin, les terres agricoles sont taxées à hauteur de 1 500 DA pour moins de 5 hectares, 3 000 DA entre 5 et 10 hectares, et 5 000 DA au-delà de 10 hectares. Un droit fixe de 3 000 DA est arrêté pour la délivrance du certificat d’immatriculation provisoire, avec un seuil minimal de perception fixé à 4 000 DA.
Cette refonte tarifaire répond à la nécessité d’actualiser des taxes inchangées depuis de nombreuses années et de se conformer à la loi n° 09-23 du 21 juin 2023 relative au crédit, s’inscrivant dans la modernisation globale du secteur immobilier en Algérie.
