Moubarak ne peut être jugé par la justice civile pour gains illicites

Moubarak ne peut être jugé par la justice civile pour gains illicites

Hosni Moubarak est redevenu « un militaire en excercice » après avoir quitté le pouvoir, chose qui ne permet pas à la justice civile de le juger pour gains illicites, a plaidé jeudi son avocat Me Farid el-Dib, lors du procès de l’ancien président égyptien, ouvert le 3 août au Caire.

« La justice civile n’est pas habilitée à juger Hosni Moubarak, redevenu un militaire en exercice depuis qu’il a quitté le pouvoir », a déclaré l’avocat à la barre, évoquant une loi adoptée en 1979, du temps du président Anouar el-Sadate. Cette loi exempte les hauts chefs militaires de partir à la retraite et prévoit que s’ils sont amenés à occuper des fonctions civiles, ils reviennent ensuite à leur condition militaire.



L’avocat, qui a commencé sa plaidoirie mardi, a souligné que cette loi prévoit que « si des militaires hauts gradés sont appelés à occuper des fonctions civiles, ils reviennent ensuite à leur condition militaire », assurant que, « Moubarek a rejoint les forces armées, à sa démission » en février 2011.

Il est devenu le général Hosni Moubarek », a encore dit son avocat, en faisant référence également à un décret du Conseil militaire qui dirige actuellement l’Egypte, qui classe « la justice militaire comme la seule institution ayant la compétence et le pouvoir de juger les affaires de gains illicites concernantles militaires ».

« Cependant, les accusations adressées à l’ancien président par le parquet  concernant des gains illicites ne peuvent être recevables », a-t-il conclu. Hosni Moubarak est jugé pour le meurtre de manifestants lors de la révolte contre son régime il y a un an, ainsi que pour des affaires de corruption sous sa présidence. L’avocat a déjà réfuté les accusations de meurtre qui ont amené les procureurs à requérir la peine capitale pour l’ancien chef d’Etat.

Les accusations de corruption concernent également les deux fils de Moubarak, Alaa et Gamal, jugés en même temps que leur père. Les plaidoiries de la défense doivent se poursuivre jusqu’au 16 février, mais aucune date du verdict n’a été annoncée jusqu’à aujourd’hui.(