Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux Mohamed Chorfi a affirmé que 14 magistrats ont été traduits devant la commission de discipline du Conseil supérieur de la magistrature lors de la précédente session judiciaire.
«Sur les 14 cas, 4 ou 5 ont été présentés devant cette instance en raison des jugements qu’ils ont prononcés pour des affaires liées à des dépassements ou pour non-respect des engagements professionnels», a-t-il indiqué lors d’une déclaration faite en marge de la séance des questions orales tenue jeudi à l’APN.
Interpellé par un député sur les procédures que peut entreprendre un citoyen victime d’une injustice et d’un mauvais traitement de la part du personnel de cette instance, le ministre rappelle l’existence de «canaux de recours» pour dénoncer tout dépassement constaté dans cette corporation.
Selon lui, le magistrat ou autre fonctionnaire de la justice, objet de plainte, commence par «un interrogatoire, une traduction devant le conseil de discipline, la dépêche d’une commission d’inspection, et la prononciation d’un avertissement en cas de vérification des faits.
Le magistrat en question peut être révoqué en cas de reddition». Le ministre s’est référé également au code de déontologie et d’éthique de la profession de magistrat qui «prévoit des règles que le magistrat doit respecter, dont la neutralité et la droiture conformément à la loi».
Selon lui, le non-respect de ces règles constitue «un dépassement qui peut avoir comme suite une comparution devant le CSM». Il a estimé, en outre, que «le comportement de l’homme ne peut pas être cerné par des mécanismes précis», «le plus important c’est que ces mécanismes existent et sont fiables», a-t-il ajouté.
Révision de l’avant-projet de loi sur la profession d’avocat
Interrogé, en marge de la séance, sur la menace de grève brandie par les avocats, M. Chorfi a affirmé que «le dialogue entrepris entre sa tutelle et le syndicat des avocats a été fructueux, exemplaire et a atteint un niveau de responsabilité, d’analyse, de compréhension et d’échange mutuel très appréciable».
Selon ses déclarations, l’avant-projet de loi relatif à l’exercice de la profession d’avocat sera prochainement abrogé avant même sa présentation devant l’assemblée.
«Les questions qui peuvent empêcher l’émergence d’un système de défense indépendant et crédible, conformément aux orientations du président de la République Abdelaziz Bouteflika, sont sur la table de discussion entre le ministère et le syndicat des avocats», a-t-il affirmé.
«Une séance est prévue samedi (aujourd’hui, ndlr) pour lancer les travaux entre le syndicat, le ministre et ses cadres», a-t-il ajouté. «Ces discussions devraient aboutir à la proposition d’un avant-projet de loi modifiant l’avant-projet de loi sur la profession d’avocat déposé à l’APN», a-t-il dit.
Nouria Bourihane
