Fin des métiers en tension le 31 décembre : pourquoi les Algériens n’y ont jamais eu droit

Les sans-papiers qui travaillent dans un métier en tension peuvent demander leur régularisation jusqu’au 31 décembre 2026. Les Algériens, eux, n’y ont jamais eu accès, car l’accord franco-algérien de 1968 régit leur séjour. Voici pourquoi, et les voies de régularisation qui leur restent ouvertes.

Métiers en tension : une régularisation par le travail jusqu’au 31 décembre 2026

La loi immigration du 26 janvier 2024 a ouvert une nouvelle voie de régularisation aux travailleurs sans papiers. Elle ne crée pas de titre inédit. Elle permet d’obtenir une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » d’un an.

Le travailleur dépose lui-même sa demande en préfecture, sans passer par son employeur. Il doit justifier de trois ans de résidence ininterrompue en France. Il doit aussi avoir travaillé au moins douze mois, sur les vingt-quatre derniers, dans un métier en tension. Il doit encore occuper un emploi de ce type au moment de la demande.

Une liste officielle fixe ces métiers, région par région. En Auvergne-Rhône-Alpes, elle recense par exemple les agents d’entretien, les aides à domicile, les cuisiniers ou les bouchers. Le travail effectué sous titre étudiant, saisonnier ou demandeur d’asile ne compte pas. Une condamnation inscrite au casier judiciaire ferme aussi la porte.

Le préfet garde une large marge d’appréciation. Il examine l’insertion du demandeur, son respect de l’ordre public et son adhésion aux principes de la République. Remplir les conditions ne garantit donc pas l’obtention du titre.

Après le 31 décembre 2026 : que devient la régularisation par le travail ?

Le texte de la loi fixe cette échéance depuis 2024, et aucun texte ne l’a repoussée à ce jour. Sauf vote du Parlement d’ici la fin de l’année, aucune demande ne pourra s’appuyer sur ce dispositif en 2027. Les travailleurs concernés ont donc intérêt à déposer leur dossier sans attendre.

Le dispositif n’a pas tenu ses promesses. Il n’a permis que 1 655 régularisations, loin des 10 000 attendues par le gouvernement. Le 6 octobre 2026, des députés socialistes ont déposé une proposition de loi pour le remplacer. Elle crée une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, de plein droit, pour les métiers essentiels ou en tension. Aucune des deux chambres n’a adopté ce texte à ce jour. Notre article sur ce projet de titre de séjour de quatre ans par le travail détaille ce chantier.

Après le 31 décembre, seule restera l’admission exceptionnelle au séjour classique. Elle repose aussi sur le pouvoir d’appréciation du préfet. La loi ne lui associe en revanche ni liste de métiers ni durée de travail minimale.

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Métiers en tension : pourquoi les Algériens n’y ont pas droit

Le séjour des Algériens en France ne relève pas du droit commun des étrangers. Il dépend de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un traité qui prime sur la loi française. Le Conseil d’État a jugé en 2010 que cet accord régit « d’une manière complète » leur admission au séjour.

Les juges en tirent une conséquence claire pour la voie des métiers en tension. Le tribunal administratif de Lyon l’a rappelé en juillet 2026, à propos d’un serveur algérien employé en CDI. Il a jugé que les règles de régularisation du droit commun ne s’appliquent pas aux Algériens. Leur demande n’a donc pas à être examinée selon ces règles.

Concrètement, un Algérien employé dans un métier en tension ne peut pas obtenir ce titre. L’échéance du 31 décembre 2026 ne change donc rien pour lui. Inscrite dans le même code, la carte proposée par les députés se heurterait a priori au même obstacle.

Régularisation des Algériens en France : les voies qui restent ouvertes

Le préfet conserve d’abord un pouvoir général de régularisation. L’accord ne lui interdit pas de délivrer un certificat de résidence hors des cas prévus. Il apprécie alors l’ensemble de la situation personnelle de l’intéressé. Il peut même s’inspirer des critères des métiers en tension, sans y être tenu.

L’accord prévoit aussi un certificat de résidence d’un an « vie privée et familiale », délivré de plein droit. Il revient d’abord aux Algériens qui prouvent résider en France depuis plus de dix ans. Ce délai passe à quinze ans si la personne a séjourné comme étudiant pendant cette période. Cette règle, issue d’un avenant de 2001, a disparu du droit commun mais subsiste pour les Algériens.

Le même certificat revient au conjoint de Français entré régulièrement en France, ou au parent d’un enfant français mineur. Ce parent doit exercer l’autorité parentale, même partiellement, ou subvenir aux besoins de l’enfant. L’accord vise aussi l’Algérien gravement malade, privé de traitement approprié dans son pays. Il protège enfin celui dont les liens personnels et familiaux en France rendraient un refus disproportionné.

Le certificat de résidence « salarié » reste difficile d’accès pour une personne déjà présente en France. L’accord exige un contrat de travail visé par les services du ministère chargé de l’emploi. Il impose aussi, en principe, un visa de long séjour. Les règles du certificat de résidence et l’évolution du nombre de titres délivrés aux Algériens éclairent ce contexte.

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Algériens sans papiers : les précautions avant toute démarche

Des travailleurs algériens tentent la voie des métiers en tension, sur les conseils de collègues d’autres nationalités. Ce choix les expose à un refus, car cette base légale ne s’applique pas à eux. Un refus de séjour peut en outre s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire français.

Avant tout dépôt, il faut identifier la bonne voie parmi celles de l’accord de 1968. Les associations spécialisées et les avocats en droit des étrangers aident à construire un dossier solide. Chaque situation reste particulière : mieux vaut consulter un professionnel avant de se présenter en préfecture.

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