Le dernier cahier des charges relatif aux conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs,publié sur le J.O le mercredi 15 avril 2015 connait un changement.
Le Journal officiel n°24 daté du 13 mai 2015 apporte deux changements important pour le secteur avec la suppression de l’obligation de doter les véhicules de l’ESP et des airbags latéraux cités au niveau de l’article 23 du cahier des charges fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs annexé à l’arrêté du 2 Joumada Ethania 1436 correspondant au 23 mars 2015.
Le second changement important est celui des véhicules bloqués depuis plusieurs semaines, ces derniers ne répondant pas au cahier des charges, mais ayant fait l’objet d’une domiciliation bancaire avant la mise en application du dernier CDC. Une situation désormais régularisée avec l’article 2, stipulant que « Les véhicules automobiles neufs dont les opérations d’importation ont fait l’objet d’une domiciliation bancaire avant le 15 avril 2015, ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 23 du cahier des charges ». Un changement qui permet de débloquer des milliers de voitures, en souffrance dans les ports.
