Mandats présidentiels réduits à deux législatures pour chaque président, indépendance du Conseil constitutionnel, interdiction de la transhumance politique pour les députés et promotion des droits de l’homme balisent les grandes propositions d’amendement de la Loi fondamentale.
Attendus par l’ensemble de la classe politique, comme par les observateurs étrangers ou les experts algériens, le projet d’amendement de la Constitution, dont le texte a été transmis jeudi aux chefs de partis et aux personnalités politiques en particulier, porte sur plusieurs aspects de la vie sociale, économique et politique de la Nation.
Pour autant, le principal sujet d’intérêt des amendements reste sans conteste la réduction, de nouveau, du nombre des mandats présidentiels à deux seulement, alors que la durée de ces mandats reste inchangée à cinq années, c’est un dire un quinquennat, ou deux si le président se présente et est réélu.
Cette disposition des amendements proposés par une commission spécialisée mise en place au mois d’avril 2013, feront l’objet de discussions lors d’une rencontre au mois de juin prochain entre M. Ahmed Ouyahia, désigné par le président Abdelaziz Bouteflika pour diriger les consultations avec les parties concernées par la révision de la loi fondamentale.
Plus de transhumance politique
Autre nouveauté introduite par ces amendements, l’interdiction de la transhumance politique des parlementaires, et l’obligation qui leur est faite de participer aux travaux de l’assemblée.
Ainsi, dans l’article 28 du texte initial, un article 100 bis est ajouté qui stipule que »est déchu de plein droit de son mandat électif, l’élu à l’APN ou au Conseil de la Nation affilié à un parti politique, qui aura, durant son mandat, changé l’appartenance sous l’égide de laquelle il a été élu par les citoyens ».
Quant à l’article 100 du même article 27 de la Constitution, il porte une nouveauté: »le membre du parlement doit se consacrer pleinement à l’exercice de son mandat, par sa présence effective aux travaux parlementaires ».
Il est clair que cette nouvelle disposition se propose de lutter autant contre le changement de couleur politique des élus que de lutter contre l’absentéisme lors des travaux en plénière ou en commission du parlement.
Par ailleurs, les amendements au texte initial de la constitution portent également sur les aspects politique dont »la parité hommes-femmes », »la liberté d’exercice du culte », la liberté de la presse dans le respect des droits et libertés d’autrui.
Le texte propose ainsi pour renforcer les principes démocratiques et de l’Etat de droit auquel aspirent les algériens »l’interdiction de toute censure préalable », »la liberté de manifester et de se rassembler pacifiquement ».
Avec un spectre très large, les propositions d’amendements de la loi fondamentale ne pouvaient ne pas occulter le secteur de la justice.
Il est ainsi recommandé »le droit à un procès équitable », l’interdiction de la détention ou l’emprisonnement dans des lieux non prévus par la loi, l’obligation d’informer la personne en garde à vue de son droit d’entrer en contact avec sa famille et l’obligation de soumettre un mineur en garde à vue à un examen médical.
Des propositions en fait qui avaient fait l’objet d’une grande partie du rapport 2013 de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (CNCPPDH). Cette commission, présidée par M. Farouk Ksentini, avait également demandé l’interdiction des gardes à vue et l’assouplissement des procédures judiciaires dans le cas de la présomption d’innocence, ainsi que la dépénalisation de l’acte de gestion.
Par ailleurs, M. Ahmed Ouyahia, qui doit diriger les consultations avec les partis politiques, associations et personnalités, prévues au mois de juin pour la révision de la Constitution, n’auront « aucune limite préalable », hormis celles relatives « aux constantes nationales et aux valeurs et principes fondateurs » de la société algérienne.
Ces principes fondateurs de notre société, précise la note de « présentation générale des propositions d’amendements pour la révision constitutionnelle », « sont immuables et ne sont pas révisables », et doivent par conséquent être à l’abri de toute atteinte éventuelle ».
Pour M. Ouyahia, la révision constitutionnelle préconisée par le Président Bouteflika s’intègre dans « une démarche participative, sincère afin de parvenir à l’élaboration d’un projet consensuel ».
Ce projet sera, a-t-il précisé, soumis soit à »la procédure de révision constitutionnelle appropriée », soit par voie référendaire ou approbation par les deux chambres du parlement algérien.
Une rencontre à la fin du mois de mai est prévue entre M. Ouyahia et les parties invitées à participer à ce projet de révision de la Constitution dont l’objectif est de définir une date, au mois de juin, pour un large échange de vues et recueillir les « commentaires et propositions relatifs à la révision constitutionnelle ».
