Malgré les modification subies par la constitution dans le projet de révision de celle-ci, la question du statut juridictionnel du président de la République n’est cependant toujours pas réglée. Pourtant, il existe une disposition dans la Constitution actuelle qui ouvre la possibilité de juger le chef de l’État et son Premier ministre.
Selon l’article 158, « Il est institué une Haute Cour de l’Etat pour connaître des actes pouvant être qualifiés de haute trahison du président de la République, des crimes et délits du Premier ministre, commis dans l’exercice de leur fonction ». Sauf que depuis 1996, le législateur a « oublié » d’adopter la loi organique qui fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette haute juridiction.
