Le système de numérisation des dossiers judiciaires au niveau de la Cour suprême est en vigueur depuis au moins trois années. Sa mise en œuvre était censée atténuer la pression des pourvois en cassation que reçoit la plus haute instance judiciaire.
Mais force est de constater que cela a très peu contribué à réduire le nombre d’affaires à traiter. La preuve en est, et de l’aveu même du premier président de cette instance, que la Cour suprême croule sous le poids de 275.000 dossiers de pourvois en cassation aussi bien dans le pénal (délits et infractions) que dans le civil.
De plus, ce système n’a été inauguré qu’aujourd’hui par le ministre de la Justice, Garde des sceaux qui a eu droit à une présentation des différentes applications et les solutions qu’elles offrent pour le traitement avec célérité des dossiers, l’objectif étant de se prononcer dans une affaire dans un délai maximal de 9 mois au lieu de cinq ans présentement à raison d’un millier de dossiers par jour.
Le système permet également d’unifier la jurisprudence, tant il est vrai que dans bien des cas celle-ci est contradictoire entre deux chambres d’un même tribunal ou de la Cour suprême. Toutefois ledit système ne jouit d’aucune assise juridique, comme l’a affirmé Tayeb Louh dans un court point de presse en marge de la cérémonie de présentation. « C’est la raison pour laquelle, a-t-il précisé que le ministère de la Justice prépare un projet de loi sur la modernisation du système judiciaire. Nous avons y compris prévu de tenir des procès en visioconférence pour les affaires délictuelles.
Interrogé par L’Éconews sur le devenir du projet de la réforme du tribunal criminel, le ministre est revenu sur les travaux de la commission de la réforme de la justice qui était présidée par feu Mohand Issaâd et dont Louh a fait partie pour nous expliquer qu’aucun accord n’avait été trouvé à l’époque. « Il y avait trois propositions. Celle qui consistait en la composition du tribunal des seuls magistrats professionnels sans les jurés. La deuxième était relative au maintien du tribunal criminel tel qu’il est. Et enfin la troisième proposition qui consistait à maintenir la composition telle qu’elle est avec la motivation des jugements et la possibilité pour le prévenu de se pourvoir en cassation en troisième juridiction. » Et d’ajouter : « Le débat reste ouvert pour le moment jusqu’à ce que nous trouvions une solution. »
Pour rappel, le débat sur la réforme du tribunal criminel est l’une des revendications des avocats qui estiment injuste que les prévenus condamnés par cette instance ne puissent pas faire appel en troisième instance. La seule possibilité qu’ils ont est d’interjeter l’appel devant la Cour suprême dont la mission est de dire le droit. En plus clair, elle s’assure que la procédure judiciaire a été respectée. Car le tribunal criminel est un tribunal d’intime conviction, les preuves fournies ne peuvent être prises en considération qu’à titre indicatif.
Faouzia Ababsa
