Deux magistrats ont réussi à se faire réélire par leurs pairs en qualité de membres du Conseil supérieur de la magistrature. Une situation contraire à la loi organique portant organisation de cette instance qui n’autorise qu’un seul et unique mandat.
Le renouvellement partiel de la composante du Conseil supérieur de la magistrature s’est-il déroulé conformément à la loi et à la réglementation en vigueur ? Vraisemblablement non, puisque deux «intrus» siègent aujourd’hui au sein de cette instance. Jeudi 1er mars, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, procède en toute discrétion à l’installation des nouveaux membres du CSM, élus lors du scrution du 10 janvier 2012 . Ces magistrats sont Mokhtar Rahmani Mohamed (élu à la Cour suprême), Moussa Boussouf (Conseil d’Etat), Zoubida Charaf Eddine (cours de justice), Mourad Ferdi (tribunaux de justice), Nora Hachemi et Abdelwaheb Bouneb (tribunaux administratifs). Parmi ce groupe de magistrats, deux ont déjà siégé au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Moussa Boussouf, qui a fait un mandat de quatre années (août 2004-août 2009), et Zoubida Charaf Eddine, qui, du fait d’un premier renouvellement partiel soumis à un tirage au sort en 2007, a effectué un mandat de 2 années. Mais la loi organique du 6 septembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature précise, en son article 5, que les magistrats n’ont le droit d’effectuer qu’un seul et unique mandat. «Le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est fixé à 4 années. Il n’est pas renouvelable. Le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature expire lors de l’installation de leurs successeurs.»
Défaillances
Comment expliquer que ces deux magistrats aient pu réintégrer le Conseil supérieur de la magistrature, une instance que préside le chef de l’Etat et dont le vice-président n’est autre que le ministre de la Justice, Garde des sceaux ? Théoriquement, une telle «défaillance» relève du domaine de l’impossible puisque l’organisation de l’élection pour le renouvellement partiel du CSM est soumise à une procédure très stricte. Cette opération est du ressort exclusif du bureau permanent du Conseil. Présidé par le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz en l’occurrence, ce bureau est composé de quatre autres membres, deux magistrats élus et deux personnalités nommées par le président de la République. Dans le cadre de la préparation du scrutin, le bureau permanent a adressé, le 30 octobre 2011, une note à toutes les juridictions du pays afin d’annoncer la date officielle et rappeler les dispositions légales et réglementaires de l’élection. L’article 5 de la loi organique est rédigé en caractères gras sur cette note. Mieux, tous les candidats à cette élection ont été dans l’obligation de remplir un formulaire de candidature. Sur ce document figure la mention suivante : «(Préciser) mandat précédent effectué au sein du Conseil supérieur de la magistrature.» Moussa Boussouf et Zoubida Charaf Eddine, à moins d’avoir fait une fausse déclaration, ont certainement rempli un dossier en bonne et due forme et ont donc précisé clairement qu’ils avaient siégé au sein du CSM. Cela nous ramène au rôle joué par les membres du bureau permanent. Ont-ils réellement étudié tous les dossiers de candidature ? Pourquoi la procédure n’a-t-elle pas été respectée ? Mais il y a plus étrange encore, car le retour de ces deux magistrats est le résultat d’une élection et non pas d’une désignation. Ainsi, Moussa Boussouf a obtenu 26 voix sur les 37 exprimées par les électeurs du Conseil d’Etat. De son côté, Zoubida Charaf Eddine a été élue avec 487 voix, soit la majorité des 1001 voix exprimées par les magistrats des cours de justice. Les centaines de magistrats qui ont voté pour eux ne sont-ils pas censés connaître la loi? N’ont-ils pas pris connaissance de l’article 5 de la loi organique du CSM?
Incidences
L’élection de Boussouf et de Charaf Eddine peut sembler banale mais elle pourrait avoir des incidences sur les travaux et les décisions prises par le CSM. Surtout que le Conseil est chargé de suivre et de gérer les carrières de l’ensemble des magistrats du pays. Notamment sur le plan disciplinaire. A ce titre, il est utile de rappeler que le CSM est actuellement réuni en session disciplinaire extraordinaire pour étudier sept dossiers. Dans la situation actuelle, quelle serait la valeur d’une décision sévère prise à l’encontre d’un magistrat ? Ce dernier a la possibilité de la remettre en cause s’il estime, par principe, que certains membres du Conseil ne sont pas habilités à le juger. Et à quelques semaines d’une élection censée être «décisive» pour l’avenir du pays, cette affaire pourrait même avoir des répercussions sur le plan politique. Car, en définitive, les magistrats ne sont-ils pas censés être les garants d’une élection régulière et honnête ?
T. H.
