La banque d’Algérie, dans une instruction n°01-11 du 9 mars 2011, vient de préciser les modalités d’application du règlement n°08-01 du 20 janvier 2008 relatif au dispositif de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision.
L’instruction fixe le dispositif de centralisation des informations relatives aux incidents de paiement de chèques pour défaut ou insuffisance de provision et leur diffusion auprès des établissements déclarant pour consultation et exploitation, notamment lors de la délivrance du premier chéquier à leur client. Le dispositif s’articule autour des obligations qui s’imposent, aux banques, au Trésor et aux services financiers d’Algérie Poste, à l’occasion de l’ouverture de compte et avant la délivrance du premier chéquier ; lors de la survenance d’incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision et lors de la diffusion de la liste mise à jour des interdits de chéquiers par la centrale des impayés.
La banque d’Algérie souligne, dans son instruction, que les banques, le Trésor et les services financiers d’Algérie Poste doivent, préalablement à la délivrance du premier chéquier au client, consulter le fichier des interdits de chéquiers de la centrale des impayés de la Banque d’Algérie. Cette consultation obligatoire vise à fournir aux établissements des informations sur l’identité de toute personne frappée d’interdiction d’émettre des chèques et sur la date d’expiration de la mesure prise à son encontre.
L’instruction fait état de l’obligation de déclarer à la Banque d’Algérie tout incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, dans les quatre jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque, quel que soit son mode de présentation au règlement. Chaque incident de paiement doit faire l’objet d’une déclaration séparée. Les banques, le Trésor et les services financiers d’Algérie Poste doivent aussi déclarer toute régularisation d’incident de paiement et toute interdiction d’émettre des chèques.
“Les déclarations relatives aux incidents de paiement de chèques dûment contrôlées et validées devront faire l’objet de remises centralisées à la Banque d’Algérie dans les délais réglementaires requis, sur support magnétique exploitable et/ou à distance (on line)”, précise la Banque d’Algérie. Dès la survenance du premier incident de paiement de chèque pour absence ou insuffisance de provision dûment constatée, l’établissement tiré doit adresser à l’émetteur de chèque, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la date de présentation du chèque, une lettre d’injonction.
Par cette lettre d’injonction, l’établissement tiré informe le titulaire du compte de la nécessité de régulariser l’incident de paiement dans un délai de dix jours à compter de la date d’envoi de la lettre d’injonction, de la déclaration à la centrale des impayés de la Banque d’Algérie de l’incident de paiement et de la remise au bénéficiaire ou à l’établissement présentateur du chèque d’un certificat de non-paiement. À défaut de régularisation de l’incident de paiement, le tiré doit prononcer à l’encontre du titulaire du compte une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans à compter de la date d’injonction et adresser au titulaire du compte une lettre d’injonction pour régularisation de l’incident de paiement par la constitution d’une provision suffisante et disponible avec acquittement de la pénalité libératoire prévue par le code de commerce, et ce, dans un délai de 20 jours, à compter de l’expiration du premier délai légal. À défaut de régularisation du premier incident de paiement ou du second incident constaté dans les 12 mois suivant, le premier incident de paiement régularisé, des poursuites pénales sont engagées à l’encontre de l’émetteur de chèque impayé conformément aux dispositions du code pénal.
