« Le respect de la dignité humaine, de la vie privée des personnes et de la protection de ses données personnelles doivent être garantis durant les différentes étapes de prélèvement biologique et d’utilisation de l’empreinte génétique. »
L’utilisation de l’empreinte génétique ADN dans le cadre des procédures judiciaires va être réglementée. L’avant-projet de loi relatif à cette utilisation a été adopté la semaine passée par le gouvernement. Ce texte détermine les domaines de l’utilisation de l’ADN, les organes habilités et les individus concernés par les analyses à travers 20 articles repartis autour de cinq chapitres. Le plus important, selon des juristes, est la création d’une banque de données des empreintes génétiques, c’est-à-dire un fichier automatisé de profils génétiques, dirigé par un magistrat. Ce dernier est le seul habilité à stocker les informations et à les effacer, après une durée limitée. La loi incrimine l’utilisation et le stockage à des fins illégales. En ce sens, l’article 3 détermine les objectifs. « Le respect de la dignité humaine, de la vie privée des personnes et de la protection de ces données personnelles doivent être garantis durant les différentes étapes de prélèvement biologique et d’utilisation de l’empreinte génétique. »
Des avocats plaident pour la généralisation des tests
Des juristes appellent à l’application de l’ADN dans les affaires civiles
Seules la police et la gendarmerie…
– Qu’est-ce que le test ADN ?
– Comment les laboratoires procèdent-ils ?
– Cette technique est-elle fiable ?
