L’Union européenne (UE) tiendra désormais compte dans tout processus de négociation avec le Maroc de l’arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE) le 21 décembre dernier, selon lequel les accords d’association et de libéralisation UE-Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental.
« A l’avenir, la Commission tiendra dûment compte de l’arrêt du 21 décembre 2016 dans tout processus », a-t-elle écrit dans sa réponse aux députés européens qui l’exhortaient à exclure le Sahara occidental des négociations de l’accord de libre-échange entre le Maroc et l’UE conformément à la décision de la CJUE.
Dans une question écrite adressée à la Commission européenne, de nombreux euro-députés dont Jill Evans, Takis Hadjigeorgiou, Kostadinka Kuneva, Lola Sanchez Caldentey et Patrick Le Hyaric ont appelé la Commission à confirmer qu’ « en vertu des principes établis par la CJUE, le Sahara occidental sera exclu des négociations avec le Maroc » sur cet accord.
Les députés européens ont appelé également l’exécutif européen à assurer que cet accord de libre échange, en négociation entre l’UE et le Maroc depuis 2013, « ne sera pas applicable, de jure ou de facto, aux territoires sahraouis occupés sans le consentement du peuple du Sahara occidental ».
Selon la commissaire européenne, les négociations avec le Maroc visant à élargir l’accord commercial bilatéral existant dans la perspective d’un accord de libre-échange approfondi et complet « sont actuellement suspendues et aucune date n’a encore été fixée en vue de leur reprise ».
« Les institutions de l’Union européenne procèdent parallèlement à un examen approfondi de l’ensemble des implications de l’arrêt de la CJUE », a-t-elle souligné.
Elle a rappelé, à ce titre, que l’UE soutient les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux principes et aux objectifs de la charte des Nations unies.
Le Commissaire européen chargé de l’action pour le climat et de l’énergie, Miguel Arias Canete a assuré, de son côté, que l’UE tiendra désormais compte du statut « distinct et séparé » du territoire du Sahara occidental dans ses échanges avec le Maroc en matière d’énergie renouvelable.
Le 21 décembre 2016, la CJUE a statué que, selon la Charte des Nations unies, le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu’en vertu du principe erga omnes d’autodétermination et du principe général de l’effet relatif des traités, les accords d’association et de libéralisation entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental sans le consentement du peuple du Sahara occidental.
En effet, la CJUE a relevé dans son arrêt que compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d’autodétermination des peuples, « il est exclu de considérer que l’expression territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire ».
Rappelant le principe de l’effet relatif des traités en vertu duquel un traité ne doit ni nuire ni profiter à des tiers sans leur consentement, la Cour a estimé que « le peuple de ce territoire doit être regardé comme un tiers susceptible d’être affecté par la mise en oeuvre de l’accord de libéralisation ».
