Le ministre de la Justice Garde des Seaux,Tayeb Louh a affirmé que la Cour Suprême ne s’est pas encore prononcé e sur le pourvoi en cassation introduit contre le jugement émis le 7 mai par le tribunal criminel d’Alger, dans l’affaire dite « Autoroute Est-Ouest.
«La Cour Suprême ne s’est pas, à ce jour, prononcée sur le pourvoi en cassation en relation avec l’affaire de l’autoroute Est Ouest, et les informations qui circulent sont complètement infondées .Mais je peux vous assurer que les autorités concernées n’ont pas encore tranché sur ladite affaire »,a dévoilé, le premier responsable du secteur judiciaire, en marge de l’adoption des projets de loi portant organisation judiciaire et code de procédure pénale.
Les peines allant de 10 ans de prison à l’acquittement avaient été prononcées par le tribunal criminel d’Alger contre 22 personnes morales et physiques dont des sociétés étrangères impliquées dans cette affaire.
M.Louh a mis l’accent sur la réforme du tribunal criminel, la qualifiant de «saut qualitatif en matière de justice pénale qui assure aux justiciables un procès équitable». Selon le ministre, l’instauration d’un deuxième degré en matière de jugement criminel «consacre le droit à toute personne de recourir à une cour supérieure pour revoir la décision, la condamnation ou la sanction prononcée à son encontre.
