L’amendement permet au Conseil d’Etat de donner son avis sur les projets d’ordonnances en cas de vacance de l’APN ou durant les vacances parlementaires.
Le champ d’intervention du Conseil d’Etat sera élargi. Cette institution pourra désormais donner son avis sur les ordonnances promulguées par le chef de l’Etat. C’est ce que prévoit le projet de loi organique portant sur le Conseil d’Etat présenté hier par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. «Cette révision a confié au Conseil d’Etat des prérogatives juridiques et consultatives, en concrétisation du système de la dualité de juridiction consacré par la Constitution de 1996», a-t-il affirmé devant les députés. Louh a rappelé que le projet de loi «s’inscrit dans le cadre de l’adaptation de cette loi organique aux nouvelles dispositions stipulées dans la dernière révision constitutionnelle, initiée par le président de la République». Il a expliqué les principaux amendements contenus dans le texte et consistant en «la concrétisation de la mission consultative du Conseil d’Etat lorsqu’il s’agit de donner son avis sur les projets d’ordonnances promulgués par le président de la République en cas de vacance de l’APN ou durant les vacances parlementaires, et ce en application des dispositions de l’article 142 de la Constitution».
Le projet propose que le Conseil examine les projets d’ordonnances suivant les mêmes procédures avec lesquelles il examine les projets de lois. Il en est saisi par le secrétaire général du gouvernement après leur adoption par le Gouvernement», a-t-il expliqué. Dans leurs interventions, les députés ont salué la décision de soumettre les ordonnances promulguées par le chef de l’Etat au Conseil d’Etat. «Cela donne plus de crédit au Conseil d’Etat et consacre la transparence dans la gestion des affaires du pays», a affirmé Yachkour Khadidja Abbad, députée du FLN. Benkhelaf, du Front de la justice et du développement a également salué cette décision tout en appelant à rendre plus effective cette institution. «Jusqu’à quand le rôle du Conseil d’Etat doit se limiter juste à l’appel des jugements», s’est-il interrogé.
Par ailleurs, les députés qui ont examiné le projet de loi portant sur l’application du bracelet électronique ont salué les efforts déployés dans le cadre de la modernisation de la justice.
«Le bracelet électronique évitera aux bénéficiaires de faire souvent des allers-retours aux commissariats de police et échapper au mauvais jugement de la société», a soutenu un député du RND.
Le bracelet électronique sera appliqué sur les détenteurs qui sont condamnés à moins de trois ans et dont le jugement a été définitif.Nadia BENAKLI
