Le projet de loi régissant la profession d’avocat a connu ce mercredi un point final au Conseil de la nation, suite à son adoption ce mercredi par la majorité des sénateurs. En présence du nouveau ministre de la Justice Tayeb Louh, 132 sénateurs ont émis un vote positif contre deux qui ont voté contre.
Pour le ministre de la Justice, ce projet de loi découle de « la mise en œuvre de la réforme de la Justice » et « accorde un intérêt majeur à la Défense au regard de sa relation étroite avec les droits de l’homme et les libertés fondamentales » Tayeb Louh, qui a pris le train en marche dans la gestion de ce projet de loi tente de convaincre aussi qu’il « consacre davantage l’indépendance de la profession d’avocat ».
Par rapport à la Défense, il insiste pour dire que cette dernière « en tant que partenaire à la réalisation de la Justice et à la consécration de la primauté de la loi est libre dans l’accomplissement de ses fonctions et à l’abri de toute pression ». Ces clins d’œil à la défense, loin d’être gratuits, sont en fait autant d’assurances aux avocats qui se sont dressés vent debout contre cette loi au moment où elle était déjà en débat à la chambre basse en décembre dernier.
On se souvient que le syndicat des avocats avait organisé des manifestations publiques, boycotté des audiences pour dénoncer le projet du gouvernement qualifié alors de « liberticide ». Le bâtonnat d’Alger, qui a particulière mené la fronde contre ce texte avait notamment accusé la commission des affaires juridiques et administratives de l’Assemblée d’avoir remis en cause les accords préalables conclus entre les deux partis pour une version consensuelle du texte.
Dans la version votée aujourd’hui par le Conseil de la nation, il y a une sorte d’équilibre entre la carotte et le bâton en ce sens que l’inviolabilité du cabinet de l’avocat est consacré expressément. Consacrée également la liberté des honoraires, que le gouvernement entendait encadrer pour éviter les abus. Les avocats ont aussi réussi à sauvegarder le droit d’assurer en parallèle des charges pédagogiques dans les facultés de droit.
En revanche le texte reste intransigeant sur le secret de l’instruction. «Sauf disposition législatives contraires, il est interdit à l’avocat de communiquer à des tiers tout renseignement ou document relatif à une affaire dont il a la charge et de se livrer à toute polémique concernant la dite affaire .En tout état de cause , il est tenu de garder le secret de son client et le secret professionnel » » stipule l’article 13 du projet.
« Nous avons contesté le texte et même occupé la rue de crainte que les choses ne s’envenimement, le Gouvernement a accepté de revoir le texte. Au final , il a conclu un marché avec les avocats pour acheter la paix sociale » reconnait pour sa part Me Chaoui. En somme, le texte adopté par les sénateurs consacre un compromis qui sauvegarde les intérêts matériels des avocats. Mais par forcément les libertés. Et c’est sans doute la raison pour laquelle ils ont choisi de se taire à l’occasion de l’adoption de ce texte.
