La nouvelle loi sur les partis adoptée, mardi à l’Assemblée populaire nationale (APN), vise une réorganisation de la relation Administration/Partis dans un cadre équilibré, transparent et cohérent basé sur le respect de la loi par les deux parties lors de l’exercice de leurs missions. Les dispositions envisagées à cet égard s’articulent autour de trois séries d’exigences majeures.
Il s’agit du « respect de l’ordre constitutionnel et de l’intangibilité du caractère républicain de l’Etat avec toutes ses implications telles que la souveraineté et l’indépendance nationales, la préservation de l’unité et de l’intégrité du Territoire national, la protection, la sécurité et la défense du pays ».
La deuxième série concerne « l’engagement de ne pas fonder la création ou les activités d’un parti politique sur des bases contraires aux valeurs du 1er novembre 1954, de l’Islam et de l’identité nationale ou sur des bases religieuses, linguistiques, raciales ou de sexe, ou encore sur des pratiques sectaires et discriminatoires ».
Quant à la troisième série, elle touche à « l’adoption des principes, des objectifs et des règles démocratiques, dans l’organisation, le fonctionnement et les activités d’un Parti politique et leur mise en oeuvre dans le respect des libertés publiques, individuelles et collectives, du libre choix des adhérents, du pluralisme politique, de l’élection des organes dirigeants, de l’alternance dans l’accès aux responsabilités et du rejet de la violence ».
La loi qui renferme 87 article, explicite d’autres nécessités en vue d’appréhender et de circonscrire les buts poursuivis par les partis politiques, garantir la libre création d’un parti politique dans le cadre de la loi et la libre expression de ses idées et de son projet sous réserve que cette liberté ne soit pas détournée en vue de reconstituer un parti dissous.
Les avis des partis étaient mitigés autour de cette question. Certains partis étaient en faveur de ce projet du fait qu’il constituait un « saut qualitatif » sur la voie de la consécration d’un pluralisme politique concurrentiel en Algérie.
D’autres, en revanche, estimaient que le projet ne différait pas du précédent et comportait des lacunes qui ne favorisaient pas l’instauration d’un climat de concurrence loyale entre les partis. Il conférait, selon eux, des prérogatives à l’Administration au détriment des formations politiques. Dans ce contexte, les dirigeants du Mouvement Ennahda, du Front national algérien (FNA), du Parti des travailleurs (PT) et du Mouvement de la société pour la paix (MSP) avaient émis « des réserves » vis-à-vis de cette loi notamment en ce qui concerne « l’octroi d’agrément » estimant que la création des partis devait se faire sur le principe de « la notification » ou la « déclaration écrite » à l’instar d’autres pays.
Ces partis ont exprimé leur rejet du principe de financement des partis par des hommes d’affaires tel que stipulé dans le projet de texte « le but étant d’éviter la main mise des hommes d’affaires sur la vie politique » et aussi pour définir « le rôle de l’opposition ».
Si les partis de l’opposition ont émis des réserves à propos de cette loi, les deux partis membres de l’alliance présidentielle (FLN, RND) entrevoient dans ce texte un pas positif « pour asseoir un véritable pluralisme politique en Algérie » car permettant « l’émergence de plusieurs formations politiques dans une première étape » et apportant « des principes et des règles clairs qui permettent d’organiser et de donner un nouvel élan aux partis, basé sur la confrontation des idées et des programmes ». Ces deux formations politiques ont estimé que cette loi comprenait plusieurs points positifs, dont la délivrance systématique de l’agrément aux partis ayant sollicité la création de partis aprés un délai de 60 jours du dépôt de la demande d’agrément à l’administration si cette dernière ne répond pas à cette demande.
Les deux partis ont, par ailleurs, souligné que la loi organique sur les partis permettra l’émergence de nouvelles formations politiques dans le paysage politique algérien qui enrichiront la scène nationale par de nouveaux programmes et idées et la mise en place « de règles qui définissent le mode de gestion et de financement des partis et consacrent la démocratie et le principe d’alternance ».
En outre, ladite loi contribuera à la promotion des libertés individuelles et collectives et créera « des mécanismes qui définiront la véritable place des partis au sein de la société et les moyens de gagner les voix lors des échéances électorales », estiment les deux partis.
