La qualification des entreprises a toujours fait l’objet de plusieurs critiques de la part du gouvernement qui peine à faire aboutir ses projets dans différents secteurs. En fait, cette problématique ne devrait plus être un obstacle si la dernière loi qui vient d’être publiée dans le Journal officiel sera appliquée sérieusement.
Cette loi stipule que les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activité sont obligés d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles pour conclure des marchés avec l’État, les wilayas, les communes, les administrations, les établissements et les organismes publics.
Ce sont le ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, celui des Travaux publics, celui des Ressources en eau, ceux de l’Agriculture et du Développement rural et de la Poste et des Technologies de l’information et de la communication qui sont concernés par cette mesure.
Toutefois, les qualifications requises pour les travaux liés à la conservation, la restauration et la réhabilitation des bâtiments relevant du patrimoine culturel feront l’objet d’un texte règlementaire pris par la ministre de la Culture. Selon cette loi, la qualification définit la capacité de l’entreprise, du groupe d’entreprises et du groupement d’entreprises à exécuter avec des moyens appropriés, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées.
La classification détermine l’importance de l’entreprise, du groupe d’entreprises, et du groupement d’entreprises et leurs capacités à exécuter les travaux d’un volume considéré, sur la base des critères fixés dans cette nouvelle loi qui vient d’être publiée dans le Journal officiel. La classification est arrêtée sur une échelle de I à IX, laquelle est attribuée conformément à la loi.
Le certificat de qualification et de classification professionnelles constitue un document règlementaire et doit être produit à l’appui de toute offre de travaux de bâtiment ou de travaux publics ou des ressources en eau ou des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications. Le certificat, confère à l’entreprise, au groupe d’entreprises ou au groupement d’entreprises le détenant une compétence nationale dans le(s) domaine(s) d’intervention considéré(s).
Le certificat en question est délivré sur demande par les ministres concernés après avis du Comite national de qualification et de classification professionnelles, et par le wali après avis de la commission de wilaya territorialement compétente, créés par les dispositions de la loi, aux entreprises, aux groupes d’entreprises et aux groupements d’entreprises justifiant de garanties d’encadrement technique, de compétences professionnelles, de moyens adéquats de réalisation et de capacités financières. Par ailleurs, la loi précise que les microentreprises, telles que définies par la législation et la règlementation en vigueur, ouvrent droit à une qualification et sont classées à la catégorie 1.
«Lorsque l’activité de l’entreprise, du groupe d’entreprises ou du groupement d’entreprises porte sur plusieurs secteurs, le certificat est délivré par le ministre dont relève l’activité principale de l’entreprise, du groupe d’entreprises ou du groupement d’entreprises qui ne peuvent prétendre qu’à une seule activité principale », lit-on dans cette loi. Toutefois, l’entreprise, le groupe d’entreprises ou le groupement d’entreprises, classés à la catégorie VII et plus, peuvent solliciter plusieurs activités principales telles que définies aux nomenclatures d’activités des secteurs concernés par cette nouvelle loi.
I. B.
