Loi sur la conformité des constructions : Les régularisations de dossiers en hausse

Le nombre des dossiers de régularisation déposés dans le cadre de la loi portant mise en conformité des constructions non achevées a enregistré une hausse sensible de 25% durant le premier trimestre 2011 par rapport à 2010.

Le nombre des dossiers de régularisation déposés dans le cadre de la loi portant mise en conformité des constructions non achevées a enregistré une hausse sensible de 25% durant le premier trimestre 2011 par rapport à 2010. C’est ce qu’a annoncé le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Noureddine Moussa jeudi lors d’une séance plénière du Conseil de la nation consacrée aux questions orales.

Le ministre a indiqué que près de 70.000 dossiers ont été déposés jusqu’en mars dernier au niveau des commissions locales chargées du contrôle de la mise en conformité des constructions dont près de 30.000 dossiers ont été définitivement régularisés. 99% des cas régularisés concernent les constructions destinées à l’habitat, alors que le taux restant représente des infrastrutures publiques, a-t-il précisé.

M. Moussa a justifié cette hausse sensible par «la prise de conscience des citoyens de l’importance de cette loi technique visant à régulariser de façon définitive la situation des constructions». Cette loi est entrée en vigueur une année après sa promulgation, en vue de préparer les textes d’application nécessaires, a-t-il souligné, précisant que 6 décrets exécutifs ont été promulgués dans ce cadre, outre le lancement d’une campagne nationale d’envergure en vue d’expliquer la teneur de cette loi, sensibiliser les collectivités locales et les citoyens de son importance et renforcer les moyens matériels et humains de sa mise en oeuvre.

Près de 1200 agents supplémentaires ont été mobilisés et formés en vue de participer aux opérations de contrôle. Concernant la régularisation de la situation des coopératives immobilières et l’octroi de permis de finalisation des travaux, M. Moussa a affirmé que la situation des coopératives partiellement achevées qui n’ont pas connu de travaux de réaménagement ou d’extension avant la publication de la loi ne sera pas régularisée qu’après finalisation des travaux.

Les coopératives qui ont connu des travaux d’extension avant la publication de la loi sans enregistrer de travaux de réaménagement, leurs propriétaires recevront des permis de finalisation des travaux, avec l’obligation d’effectuer des travaux de réaménagement. Le ministre a en outre, précisé que la loi sur la conformité des constructions interdit l’octroi de permis de régularisation «aux pseudo-cooperatives construites sur des terres agricoles en particulier très fertiles, ainsi que celles situées dans des sites touristiques ou archéologiques».

Par ailleurs, M. Moussa a admis «la complication des opérations de régularisation et la lenteur de leur déroulement au niveau des différentes wilayas et régions», en raison de la particularité et de la nature de certains constructions et terrains. La loi sur la conformité des constructions non achevées, promulguée en juillet 2008 vise à définir les règles de mise en conformité et de finalisation des constructions. Elle tend également à s’assurer de la mise en conformité des constructions achevées ou non achevées, avant la promulgation de la loi définissant les conditions d’occupation et d’exploitation des constructions, outre la promotion d’un bâti respectant les règles de l’esthétique et la prise de mesures dissuasives en cas de non-respect des délais de réalisation ou des règles d’urbanisme.

Rachida T.