Le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia, a souligné hier à Alger que le projet de loi organique relatif aux partis politiques avait été conçu conformément aux instructions du Président de la République en faveur de l’approfondissement du processus démocratique et en tenant compte des propositions des partis consultés.
Dans un exposé devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), M. Ould Kablia a précisé que les dispositions de la nouvelle loi reposaient sur trois groupes d’exigences essentielles, dont le premier a trait au « respect de la Constitution et du système républicain de l’Etat avec tous ses corollaires, à savoir la souveraineté et l’indépendance nationales, la préservation du territoire national et la protection, la sécurisation et la défense du pays », a indiqué hier un communiqué de l’APN. Le deuxième groupe concerne « l’engagement à ne pas créer de parti politique ou d’exercer des activités contraires aux valeurs de la Révolution du 1er- Novembre 1954, à l’Islam et à l’identité nationale, ni sur des bases religieuses, linguistiques ou ethniques ou selon le sexe ou une pratique sectaire ou discriminatoire », a précisé le ministre. Le troisième groupe est relatif à « l’adoption des objectifs, des principes et des règles démocratiques dans l’organisation, le fonctionnement et les activités du parti dans le respect des libertés publiques individuelles et collectives », a souligné M. Ould Kablia, ajoutant qu’ « il s’agit également du respect du droit des adhérents au libre choix et de la pratique du pluralisme politique, de l’élection d’instances dirigeantes, de l’alternance aux responsabilités et du rejet de la violence ». Le texte définit d’autres exigences liées notamment aux objectifs des partis politiques et à la liberté de création d’un parti politique dans le respect de la loi, a fait savoir M. Ould Kablia, ajoutant que ces dispositions portaient sur la liberté pour les partis politiques d’exprimer leurs opinions et leurs projets et de mener leurs activités à condition que cette liberté ne soit pas mise à profit « aux fins de relancer un parti dissous ». Les dispositions de ce texte définissent la nature de la relation entre les administrations de l’Etat et les partis politiques et la refonte de cette relation dans le respect, par les deux parties, de la loi lors de l’accomplissement des missions qui leur sont conférées, a indiqué le ministre, ajoutant que les voies de recours y sont déterminées dans les mêmes conditions. Le représentant du gouvernement a indiqué que le chapitre premier du projet de loi comportait les définitions et précisions concernant les objectifs et missions des partis politiques (relatives notamment à la mise en œuvre de leurs programmes et l’accès aux responsabilités publiques par voie pacifique et démocratique). Au second chapitre, ajoute M. Ould Kablia, une feuille de route définit et fixe les conditions et modalités de création d’un parti politique, à commencer par la déclaration de création à la tenue du congrès constitutif ainsi que les voies de recours. Le troisième chapitre porte sur les règles relatives à la situation des organes du parti politique qui doivent être prévus dans les statuts de ce dernier et adoptés par le congrès constitutif. Ces règles, a ajouté M. Ould Kablia, se rapportent aux droits et obligations des militants et au rôle des organes et instances. Elles portent en outre sur les prérogatives de ces derniers, les conditions de leur élection et de leur renouvellement, la participation aux élections et la présentation de candidature ainsi que sur la participation effective des femmes et leur intégration dans les instances dirigeantes. Le texte revient sur le règlement intérieur en ce qui concerne les modes de gestion, a expliqué M. Ould Kablia. Ce texte, a-t-il encore soutenu, comporte d’autres dispositions relatives aux décisions de suspension et de dissolution, la gestion financière et les relations avec les formations associatives et les partis nationaux et étrangers ainsi qu’à la conformité des anciens statuts avec le nouveau texte. Au début de son exposé, M. Ould Kablia avait précisé que la loi organique adoptée en 1997 – modifiant la loi de 1989 – et qui régit actuellement les partis politiques n’est plus adaptée au multipartisme politique. Deux décennies après sa promulgation, ce texte n’est plus en mesure de mettre en avant la place des partis au sein de la société de même qu’il ne reflète pas les changements qui marquent la vie politique, a fait valoir en substance le ministre de l’Intérieur.
