L’Assemblée nationale populaire (APN) a approuvé, jeudi lors de l’adoption à la majorité du projet de loi de finances (PLF) 2019, trois amendements proposées par les députés dans le rapport complémentaire de la commission des finances et du budget, portant notamment autorisation d’affiliation des membres de la communauté algérienne résidant et exerçant à l’étranger au système national des retraites en contrepartie de versement de cotisations en devise.
L’Assemblée a adopté un amendement qui accorde aux membres de la communauté algérienne résidant à l’étranger et ceux qui exercent une activité professionnelle, aussi bien ceux soumis au système des salariés que ceux qui travaillent pour leur propre compte, la possibilité de s’affilier au système national des retraites, à travers le versement d’une cotisation en devise en contrepartie de droits de retraite en dinar algérien.
Selon le rapport complémentaire de la commission des finances et du budget, l’amendement (nouvel article 47 bis) permettra de contribuer au financement du système de retraite nationale qui est un système important pour la solidarité entre générations et d’obtenir, en contrepartie, des droits de retraite dans leur pays.
Par ailleurs, l’APN a adopté un autre amendement (nouvel article 50 bis) proposée par la commission consistant à consacrer 1% du revenu des taxes sur les pneus utilisés en Algérie au profit du Fonds national de l’environnement et du littoral pour encourager les opérations de recyclage de ce type de déchets.
Cet amendement vise à « la promotion de l’utilisation des pneus dans l’industrie à travers le développement du tri et de la récupération ainsi que l’établissement de nouvelles activités économiques notamment le recyclage afin de réduire l’impact négatif de ce type de déchets ».
A rappeler que le montant de cette taxe est fixée à 450 DA/pneu destiné aux véhicules légers, et à 750 DA/pneu destiné aux véhicules lourds.
Quant à l’affectation des revenus de cette taxe, 35% sont affectés au profit des communes, 34% au profit du budget de l’Etat et 30% pour le Fonds spécial de solidarité nationale et 1% pour la Caisse nationale de l’environnement.
L’Assemblée a adopté également un amendement portant reformulation de l’article 35 du projet de loi, relatif au gel, suspension ou interdiction du droit de disposer du foncier avant de fournir des explications sur leur contenu.
Sur les 21 amendements proposés par les députés dans le cadre du PLF 2019, le Conseil en a adopté trois. Les amendements restant ont été refusés ou retirés volontairement par leurs auteurs.
Les propositions d’amendements ayant été rejetées concernent principalement la taxe sur la fortune pour les propriétaires de plus de 50 millions DA, la réduction des taxes douanières de 6 à 3, la diversification des normes de distribution de la taxe sur l’activité professionnelle et sur les collectivités locales ainsi que l’exonération de la production du sirop de glucose de la taxe sur la valeur ajoutée, outre l’augmentation du revenu d’éligibilité au logement social locatif de 24.000DA au 36.000DA.
L’Assemblée a rejeté également les propositions d’amendements concernant l’annulation de la cessibilité des logements sociaux par leurs bénéficiaires, ainsi que l’annulation de l’article de la loi de finances 2016 portant ouverture du capital des entreprises publiques à travers le partenariat, l’annulation de la contribution des collectivités locales disposant d’un excédent de revenus dans la solidarité.
Les amendements de la commission ont porté sur la suppression de l’article 4 du projet relatif à la finalisation de la liste prévue par l’article 169 de la loi sur les impôts directs et taxes similaires par les frais liés à la promotion de certains produits (marchandises et services) avec un taux de 2,5 % du chiffre d’affaires, vu que cette disposition exige une étude préalable à son application sur le terrain.
La commission a introduit, également, dans son rapport préliminaire un nouvel article, 32 bis, qui stipule l’amendement des dispositions de l’article 238 bis de la loi 1979 portant code des douanes modifié et complété, et ce en augmentant les redevances sur toute déclaration informatisée pour tous les systèmes douaniers à l’importation à 1.000 DA au lieu de 200 da, et en augmentant les redevances sur l’utilisation des systèmes de gestion informatique relevant des douanes à 10 DA/minute au lieu de 5 DA, avec la distribution de 30% de ces redevances au profit du budget de l’Etat et à hauteur de 70 % au profit du Fonds spécial d’exploitation du système informatique de l’administration douanière.
En outre, la commission a amendé l’article 33 en prolongeant le délai d’enregistrement du foncier concerné dans l’état général des domaines de l’Etat de 2 à 3 ans à partir de la date de promulgation de cette loi, un délai que la commission juge suffisant pour enregistrer le foncier dans l’état général des domaines de l’Etat.
Un nouvel article, 35 Bis, a été introduit stipulant la modification de l’article 57 de la loi de 2007 portant loi de finances 2008, modifié et complété, notamment par l’article 91 de la loi de finances 2018, et ce pour expliquer la mesure relative à la cessibilité des logements publics par leurs bénéficiaires, deux ans après l’établissement des contrats, hormis le transfert de la propriété suite à un décès et les types de logements financés par l’Etat ou ceux ayant bénéficié d’une aide de l’Etat pour l’acquisition de la propriété.
Les amendements de la Commission se sont articulées également autour de l’introduction de l’article 45-bis qui prévoit un amendement des dispositions de l’article 111 de la loi 2017 portant loi de Finances 2018, relatives à l’impératif de mettre à la disposition du client, au plus tard vers la fin de l’année 2018, des terminaux de paiement électronique (TPE) pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats, et ce pour prolonger le délai jusqu’au 31 décembre 2019 en vue de permettre aux opérateurs économiques, notamment les commerçants de se conformer à cette disposition.
Ainsi, l’Assemblée a adopté, à la majorité, tous les amendements proposés par la Commission dans son rapport préliminaire.
Par ailleurs, la Commission a proposé, dans son rapport complémentaire, un ensemble de recommandations relatives au souci d’encourager les producteurs locaux du sirop de glucose qui sont confrontés aux grandes difficultés, notamment la compétition déloyale vis-à-vis du produit importé.
Elle a recommandé, en outre, l’accélération de la préparation du projet de loi de la fiscalité locale, de sorte à permettre l’instauration des réformes nécessaires, et ce pour renforcer les ressources financières des collectivités locales et valoriser les biens communaux, notamment les centres de repos relevant des établissements publics ou des établissements à caractère administratif.
