Le gouvernement algérien a adopté de nouvelles mesures pour simplifier et assouplir les conditions de vente des logements appartenant à l’État ou gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI).
Publié dans le Journal officiel n°28, le décret exécutif n°25-135 introduit plusieurs changements importants, notamment la création d’une plateforme numérique dédiée à la réception des demandes d’achat.
Ce décret permet aux occupants légaux de ces logements de les acquérir en réglant la totalité du prix immédiatement ou en optant pour un paiement échelonné.
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La nouveauté majeure réside dans l’allongement de la durée de paiement par tranches : le délai est désormais porté à 25 ans, contre 10 ans auparavant, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux futurs acquéreurs.
De locataire à propriétaire : l’OPGI simplifie l’achat des logements
Autre disposition notable : les loyers déjà versés depuis la date d’occupation jusqu’à celle de la notification de la décision de vente seront déduits du prix total du logement.
Cette opération se fera sur la base d’une attestation de paiement fournie par le service gestionnaire, permettant aux occupants de faire valoir les sommes déjà réglées.
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La procédure d’achat est également encadrée par des délais stricts. La commission de la daïra ou de la circonscription administrative devra statuer sur chaque demande dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt.
En cas de refus, le demandeur dispose d’un mois pour introduire un recours auprès de la commission de wilaya, qui devra répondre dans un délai équivalent.
Loyers déduits, paiement sur 25 ans : ce que prévoit le nouveau décret
Une fois la décision de vente approuvée, le demandeur recevra une notification officielle par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier précisera le montant de la transaction ainsi qu’un engagement d’achat conforme au modèle fixé par le ministère du Logement.
Le bénéficiaire devra ensuite confirmer sa demande auprès de l’OPGI dans un délai d’un mois et procéder au paiement selon l’une des deux formules autorisées par le décret : en une seule fois ou par versements.
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Tout refus d’achat devra être motivé et notifié au demandeur. En dernier recours, celui-ci pourra contester la décision du directeur général de l’OPGI devant la commission des recours de la direction du logement de la wilaya, qui devra trancher dans un délai de 15 jours.
Avec ces nouvelles mesures, le gouvernement vise à faciliter l’accession à la propriété pour de nombreux Algériens tout en modernisant les procédures de gestion du patrimoine immobilier public.
