Logement social : 24 000 DA de revenu maximum et cinq ans de résidence, qui peut déposer un dossier ?

Pour prétendre à un logement public locatif, le revenu mensuel du ménage ne doit pas dépasser 24 000 DA. Le demandeur doit aussi résider depuis au moins cinq ans dans sa commune. Fixées par le décret exécutif n° 08-142 du 11 mai 2008, ces règles excluent plusieurs catégories de demandeurs.

Le logement public locatif reste l’espoir de nombreuses familles aux revenus modestes. Ses règles d’accès sont pourtant strictes, et remplir les conditions ne garantit pas un logement. Elles permettent seulement de déposer un dossier, que la commission classe ensuite par points.

Le logement public locatif, réservé aux revenus les plus modestes

Le décret 08-142 définit le logement public locatif comme un logement financé par l’État ou les collectivités locales. Il s’adresse aux seules personnes classées, selon leurs revenus, parmi les catégories sociales défavorisées. Ces personnes doivent être dépourvues de logement ou loger dans des conditions précaires ou insalubres.

Au-delà de 24 000 DA, les ménages doivent se tourner vers d’autres formules, a expliqué le ministre de l’Habitat. La location-vente AADL vise ainsi les revenus compris entre plus de 1,2 et 6 fois le SNMG. Le logement promotionnel aidé (LPA) et le logement promotionnel public (LPP) complètent cette offre.

Attention à une confusion fréquente autour du sigle « LPL ». Il désigne ici le logement public locatif, mais aussi, parfois, le logement promotionnel libre. Cette seconde formule, vendue notamment par l’ENPI, vise au contraire des ménages aux revenus élevés.

Les conditions d’accès : revenu, résidence et âge

L’article 4 du décret fixe deux conditions principales. Le revenu mensuel du ménage ne doit pas dépasser 24 000 DA. Le demandeur doit aussi résider depuis au moins cinq ans dans la commune de sa résidence habituelle.

L’article 5 ajoute une condition d’âge : avoir au moins 21 ans à la date de dépôt de la demande. Le plafond de revenus, lui, n’a pas changé depuis 2008. En novembre 2025, le ministre de l’Habitat a confirmé qu’il restait fixé à 24 000 DA.

Pour les situations exceptionnelles, l’article 9 du décret prévoit une procédure dérogatoire. Le wali ou l’autorité centrale saisit alors le gouvernement, qui statue sur la demande d’affectation de logements. Cette voie concerne notamment les opérations d’éradication de l’habitat précaire.

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Les situations qui entraînent le rejet de la demande

Remplir les conditions de revenu et de résidence ne suffit pas. L’article 3 du décret exclut plusieurs catégories de demandeurs, même lorsque leurs revenus sont modestes. Ne peut pas postuler à un logement public locatif la personne qui :

• possède en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation ;
• est propriétaire d’un lot de terrain à bâtir ;
• a déjà bénéficié d’un logement public locatif, d’un logement social participatif, d’un logement rural ou d’un logement en location-vente ;
• a bénéficié d’une aide de l’État pour l’achat ou la construction d’un logement, ou pour l’aménagement d’un logement rural.

Ces exclusions s’appliquent aussi au conjoint du demandeur. Pour les repérer, la commission de daïra doit consulter le fichier national du logement. Ce fichier recense les attributions de logements publics, de terrains à caractère social et d’aides de l’État au logement.

La sincérité du dossier compte également. Toute fausse déclaration du demandeur entraîne son exclusion de la liste, sans préjudice de poursuites judiciaires. Le demandeur ne doit pas non plus avoir postulé dans une autre daïra.

Le dépôt du dossier et le classement par points

La demande se dépose auprès de la commission de daïra, sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté. Le demandeur reçoit un récépissé portant un numéro et une date d’enregistrement. La daïra inscrit ensuite chaque demande, par ordre chronologique, sur un registre spécial.

L’article 6 du décret énumère les pièces justificatives à joindre au formulaire. Le dossier comprend :

• un extrait d’acte de naissance (n° 12) ;
• une fiche familiale pour les demandeurs mariés ;
• un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant la résidence ;
• un relevé des émoluments, ou toute attestation de revenus ou de non-revenus ;
• un certificat négatif du demandeur et de son conjoint, délivré par la conservation foncière ;
• une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur remplit les conditions et n’a pas postulé dans une autre daïra.

Présidée par le chef de daïra, la commission comprend notamment le ou les présidents d’APC concernés. Des brigades d’enquête vérifient ensuite les conditions d’habitat des demandeurs, directement sur leur lieu de résidence. Elles disposent de trois mois au maximum pour remettre leurs résultats.

Le décret répartit les demandeurs en deux listes, selon qu’ils ont plus ou moins de 35 ans. Il réserve d’ailleurs 40 % des logements de chaque programme aux moins de 35 ans. Le classement se fait ensuite par points, selon quatre critères.

Le barème des points

Le revenu du demandeur et de son conjoint rapporte jusqu’à 30 points. Le barème accorde 30 points jusqu’à 12 000 DA, 25 points jusqu’à 18 000 DA et 15 points jusqu’à 24 000 DA. Plus le revenu est faible, plus le dossier gagne de points.

Les conditions d’habitat pèsent lourd. Un demandeur installé dans une cave, un garage ou un centre de transit obtient 50 points. Le même score s’applique à un immeuble collectif menaçant ruine, contre 30 points pour une maison individuelle. L’hébergement chez des parents ou une location chez un particulier rapporte 25 points, et ces notes ne se cumulent pas.

La situation familiale compte aussi. Un demandeur marié, veuf ou divorcé obtient 10 points, plus 2 points par personne à charge (quatre au maximum). Les moudjahidine et ayants droit, ainsi que les personnes handicapées, reçoivent 30 points. Enfin, une demande de plus de quinze ans rapporte 50 points, contre 30 points entre cinq et huit ans.

Les pièces exigées et les pratiques peuvent varier d’une daïra à l’autre. Renseignez-vous auprès de ses services avant tout dépôt, afin d’éviter toute confusion.

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Refus et recours : les délais à connaître

Un refus doit être motivé. L’article 22 impose à la commission de daïra de notifier le rejet au demandeur, en justifiant ses motifs. Le demandeur connaît ainsi les raisons de la décision, et peut les contester.

Après ses travaux, la commission affiche la liste provisoire des bénéficiaires au siège de l’APC, pendant huit jours. Tout demandeur qui s’estime lésé dispose alors de huit jours, à compter de l’affichage, pour former un recours. Celui-ci se dépose par écrit, contre accusé de réception, avec les documents utiles.

Une commission présidée par le wali, et comprenant notamment le président de l’APW, examine ces recours. Elle doit statuer dans un délai maximal de trente jours, en confirmant ou en modifiant les décisions de la daïra. La commission de daïra fixe ensuite la liste définitive, affichée pendant 48 heures au siège de la commune.

Une révision du décret annoncée

Les règles actuelles pourraient évoluer. Le 12 novembre 2025, le ministre de l’Habitat, Tarek Belaribi, a répondu à une question écrite du député Rabah Belkhiri. Il a indiqué que la modification du décret 08-142 était terminée.

Le ministère a transmis le texte au secrétariat général du gouvernement, en vue de sa publication au Journal officiel. À la mi-octobre 2026, le site du Journal officiel ne recense pourtant aucun texte modifiant le décret 08-142. Les règles de 2008 restent donc applicables.

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