Certains partis semblent vouloir appliquer le code communal, notamment son article 65 qui donne au parti ayant obtenu la majorité des voix le privilège de désigner le P/APC. Pour rappel, cet article a été introduit par le FLN dans le cadre de l’amendement du code communal en 2011 mais le gouvernement est revenu à la charge avec l’introduction de l’article 80 dans la loi électorale qui institue l’élection obligatoire du P/APC en l’absence de majorité absolue.
Une semaine après la proclamation des résultats des élections locales tenues le 29 novembre dernier, plus de 1 000 Assemblées populaires communales ne sont toujours pas sorties du risque de blocage.
Les négociations pour l’élection d’un président d’APC en l’absence de majorité absolue n’avancent pas entre les partis. Cette situation risque de durer sachant que la loi accorde aux partis quinze jours pour désigner un maire.
Il ne reste donc qu’une semaine pour aboutir à des alliances locales, mais les intérêts et les calculs partisans semblent primer sur l’intérêt du citoyen, car blocage d’APC veut dire blocage des projets destinés au développement local. Certains partis tentent d’appliquer le code communal, notamment son article 65 qui donne aux partis ayant obtenu la majorité des voix le privilège de désigner le P/APC.
Pour rappel, cet article a été introduit par le FLN dans le cadre de l’amendement du code communal en 2011 mais le gouvernement est revenu à la charge avec l’introduction de l’article 80 dans la loi électorale qui institue l’élection obligatoire du P/APC en l’absence de majorité absolue.
Il est à noter que même si la désignation du P/APC par rapport au nombre de voix obtenues arrange plus le FLN qui est classé premier, dans certaines communes cela peut favoriser quelques partis.
A titre d’exemple, jeudi dernier, des citoyens d’Alger-Centre ont réclamé la non-application de l’article 80 de la loi électorale sachant que pour cette communes le tête de liste du MPA, Abdelhakim Bettache, est classé premier avec huit sièges pour son parti. Mais en l’absence de majorité absolue, il est tenu de passer par l’élection.
Au niveau de la capitale toujours, ça bloque aussi au niveau de la commune d’El Biar. C’est le bras de fer entre le FFS et le FLN pour le poste de P/APC, vu que le tête de liste du vieux parti postule pour un deuxième mandat au niveau de cette APC. Il y a également la commune d’Aït Laâziz dans la wilaya de Bouira, que que l’on peut citer également en dehors de la capitale.
Cette commune, présidée dans le précédent mandat par le RND, vient d’être arrachée par un nouveau parti. Le nouveau P/APC a été confronté à un refus direct de la part du RND et du FLN classé juste derrière lui, mais il a pu échapper au blocage après avoir obtenu l’aval de cinq autres nouveaux partis.
Face à cette situation, le ministère de l’Intérieur semble décidé à reprendre la situation en main en imposant l’application de la loi électorale et en particulier l’article 80 et non le code communal.
Dans ce cadre, on apprend de sources partisanes que les walis ont reçu une instruction de l’Intérieur pour appliquer l’article 80. Dans un communiqué rendu public jeudi dernier, le ministère de l’Intérieur rappelle que les «seules» modalités applicables à l ’ é l e c t i o n du présiden de l’Assemblée populaire communale (APC) sont celles prévues par l’article 80 de la loi organique n°12-01 du 12 janvier 2012 relative au régime électoral.
Dans ce cadre, il est indiqué que «toutes dispositions contraires, y compris celles de l’article 65 de la loi n°11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune, promulguée antérieurement à la nouvell e l o i organique susvisée, concernant le même objet, sont abrogées et ce conformément à l’article 237 de la loi organique du 12 janvier 2012 susvisée».
N. C.
Article 65 de la loi n°11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune : «Est déclaré président de l’Assemblée populaire communale le candidat, tête de liste, ayant obtenu la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, est déclaré président le (la) plus jeune des candidats ».
Article 80 de la loi organique n°12-01 du 12 janvier 2012 relative au régime électoral : «Dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats des élections, l’Assemblée populaire communale (APC) élit son président parmi ses membres pour le mandat électoral.
Le candidat à la présidence de l’Assemblée populaire communale est retenu sur la liste ayant obtenu la majorité absolue des sièges. Si aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des sièges, les listes ayant obtenu 35% au moins des sièges peuvent présenter un candidat. Si aucune liste n’a obtenu 35% au moins des sièges, toutes les listes peuvent présenter un candidat.
L’élection aura lieu à bulletin secret. Si aucun des candidats classés premier et deuxième n’a obtenu la majorité absolue des voix, un deuxième tour est organisé dans les quarante- huit (48) heures qui suivent et est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, est déclaré élu le candidat le plus jeune».
Différence entre une loi organique et une loi ordinaire : Les lois organiques sont une catégorie de lois prévues par la Constitution, dont l’objet est d’en préciser les conditions d’application. Dans la hiérarchie des normes juridiques, les lois organiques ont une valeur supérieure aux lois ordinaires, mais inférieure à la Constitution. Dans ce cas, la loi électorale «loi organique» prime sur la loi relative à la commune (loi ordinaire).
N.C.
