apSur les 80 amendements suggérés par les députés, 40 ont été rejetés par la Commission.
Les fortunes dont l’origine douteuse et échappant à toute forme de contrôle et d’imposition demeurent écartées, une fois de plus, du débat. Pour cause, la Commission des finances de l’Assemblée populaire nationale (APN) n’a pas retenu cet impôt dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2013.
Un expert en économie réagit sur un ton à la fois ironique et cru: «Ils ont raison, les riches ne devront pas participer à l’effort national, ni encore moins à financer les dépenses publiques. C’est une attitude logique étant donné que le peuple est prélevé à la source, quant à eux, ils sont exonérés», dit-il. Pourtant, «un Etat de droit est un Etat ou chacun participe à l’effort national en fonction de ses moyens… la fameuse justice sociale!», conclut-il. Enfin, la Cour des comptes, dans son dernier rapport, a estimé insignifiant «l’impôt sur le patrimoine, qui demeure infime en dépit de l’importante évolution de la propriété privée». Pour balayer cette question de tout débat, la Cour des comptes avance ses statistiques: «l’impôt sur la fortune représente à peine 0,02% de la masse des contributions fiscales directes».
Toutefois, l’existence de l’ISP ne peut garantir le contrôle de l’ensemble du patrimoine dont dispose un contribuable fortuné. L’incohérence des recouvrements fiscaux est criant dans la mesure où la fiscalité s’appuie sur les retenues à la source, notamment l’IRG sur salaires, alors que le patrimoine est rarement taxé, car ne représentant moins de 1% du total des impôts recouvrés.
Enfin, selon les experts, «les flux financiers, transitant par les circuits informels et la corruption, ont pris de telles proportions, que les moyens matériels et humains, dont dispose la DGI, demeurent insuffisants pour assainir la situation». En tout cas, la copie de la loi, qui est soumise hier au vote des députés, est, à quelques petites exceptions près, identique à celle proposée par Karim Djoudi, ministre des Finances. Sur les 80 amendements suggérés par les députés, 40 ont été rejetés par la Commission qui n’a gardé en fin de compte que les modifications ayant touché la forme et non le fond de la loi.
Parmi les amendements rejetés par la Commission figure aussi l’annulation de la vignette auto. Là aussi, le rapporteur de la Commission des finances estime qu’il n’est pas possible de la supprimer sans proposer une alternative.
«Cette taxe rapporte au Trésor public 7 milliards de DA annuellement. C’est une fiscalité pérenne, contrairement à la fiscalité pétrolière», a soutenu Mohamed Bellatar.
