Un décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises a été publié au dernier Journal officiel.
A travers cette modification, le Premier ministre aura le dernier mot sur l’octroi des licences d’importation. Les dispositions modifiées concernent des licences non automatiques d’importation ou d’exportation. Ces licences, accordées auparavant par le ministre chargé du Commerce, sur proposition du comité interministériel permanent, ne seront octroyées qu’«après accord du Premier ministre».
