Création d’une autorité de régulation des médias audiovisuels, ouverture de l’activité audiovisuelle au privé, allégement de la procédure d’agrément des journaux, et suppression des peines d’emprisonnement pour les délits de presse.
Le conseil des Ministres a endossé lundi 12 septembre l’avant-projet de loi relative à l’information. Après avoir croisé le fer avec les journalistes pendant 12 ans, le président Bouteflika revient à de meilleures intentions.
Le texte propose que « l’agrément ainsi que toute question relative aux publications de presse relèvent à l’avenir de la responsabilité d’une autorité de régulation de la presse écrite dont la moitié des membres sera nommée par le Chef de l’Etat et les deux chambres du Parlement, tandis que l’autre moitié le sera sur la base d’un choix de la corporation de la presse. »
Auparavant, dans le cadre de la loi dite Hamrouche de 1990, les agréments devaient être délivrés par le procureur de la république. Au fil des années, ce dispositif a été durci dans les faits dans la mesure où l’administration refuse de délivrer des agréments à des journalistes jugés trop indépendants du pouvoir.
En revanche, les journalistes adoubés par le système obtiennent facilement le quitus pour lancer des titres en arabe ou/et en français.
S’agissant de l’audiovisuel, « le texte propose la création d’une autorité de régulation qui en aura la charge. L’ouverture de l’activité audiovisuelle est proposée aussi sur la base d’une convention qui sera conclue entre la société algérienne de droit privé concernée et une autorité de régulation de l’audiovisuel, validée par une autorisation délivrée par les pouvoirs publics. Une loi spécifique relative à l’audiovisuel viendra compléter la régulation dans ce domaine. »
« Le texte énonce des principes découlant de règles universelles de droit et de nos valeurs nationales et propose une instance nationale de déontologie et d’éthique de la presse. Cette instance, élue par la corporation, veillera au respect par les médias des règles de déontologie. »
Le communiqué ne précise pas quand cette « loi spécifique » sera promulguée.
Depuis l’ouverture démocratique en Algérie en 1989, le pouvoir algérien a systématiquement refusé d’ouvrir le champ audiovisuel à la concurrence privée. Le président Bouteflika s’y était engagé à maintes reprises depuis son élection en 1999, mais ne s’est pas conformé à ses engagements.
Sur un autre registre, le projet de loi « propose une assise juridique à l’octroi de l’aide de l’Etat à la presse, et conforte les journalistes dans la sauvegarde de leurs droits sociaux et professionnels. »
Enfin, « le texte limite ses dispositions pénales aux seules infractions directement liées à l’activité de presse et exclut toute peine privative de liberté. »
Le ministre de la Communication avait concocté en août dernier un avant projet de texte instaurant des peines de prisons et de fortes amendes contre les journaux et les journalistes, reconduisant ainsi presque le même arsenal contenu dans la loi de 1990.
Les multiples critiques des professionnels ont donc poussé le président Bouteflika à retoquer le texte.
Maintenant que le texte est endossé, reste une inconnue. Certes il ne fait aucun doute que le document sera adopté par les deux chambres du Parlement, rien ne garantit que les textes de loi seront appliqués à la lettre.
