Une récente instruction interministérielle valide le versement mensuel d’une prime, applicable avec effet rétroactif depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Ce complément salarial, figé depuis des années, sera attribué à plusieurs catégories de professionnels du secteur de la santé selon les nouveaux textes en vigueur.
La décision, formalisée par l’instruction interministérielle n° 6 datée du 10 août 2025 et cosignée par la Primature et le ministère des Finances, s’inscrit dans le cadre des décrets exécutifs publiés le 28 décembre 2024.
Indemnité de documentation : une mesure officielle à effet rétroactif pour les employés de la santé
Ces textes, n° 24-408, 24-409 et 24-410, fixent les statuts particuliers des médecins inspecteurs, généralistes et spécialistes de la santé publique, ainsi que des chirurgiens-dentistes. Ils prévoient désormais un montant forfaitaire spécifique au titre de l’indemnité de documentation, versée mensuellement.
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Ce dispositif concerne :
- Les médecins généralistes et spécialistes de la santé publique
- Les chirurgiens-dentistes (généraux et inspecteurs)
- Les pharmaciens exerçant dans le secteur public
Le versement, fixé selon un montant forfaitaire propre à chaque grade, s’appliquera rétroactivement à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, date d’entrée en vigueur des nouvelles grilles indemnitaires.
Prime d’activité pour les professionnels de la santé : pourquoi cette révision ?
Jusqu’ici, l’indemnité de documentation était encadrée par les décrets exécutifs n° 11-187, 11-188 et 11-199 datant de 2011. Qui en avaient fixé le montant selon les grades. Mais les modifications introduites fin 2024 par les décrets n° 24-415, 24-416 et 24-417 n’avaient pas touché à ce volet.
Cette mise à jour vient donc combler ce vide, en attendant une révision globale des régimes indemnitaires propres aux professions médicales publiques.
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Une liste précise de bénéficiaires
L’instruction rappelle que la mesure s’applique exclusivement aux grades mentionnés dans les textes de référence. Parmi eux :
- Médecin généraliste (hors classe inclus)
- Médecin spécialiste (hors classe inclus)
- Chirurgien-dentiste général et inspecteur (toutes classes confondues)
- Pharmacien général (1ʳᵉ, 2ᵉ classe et hors classe)
Chaque grade se verra attribuer un montant fixe, versé chaque mois, destiné à couvrir les frais liés à la documentation professionnelle.
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En filigrane, ce geste s’inscrit dans un objectif plus large. Qui consiste à harmoniser et moderniser l’ensemble des régimes indemnitaires de la santé publique. Tout en alignant les droits avec les récentes révisions statutaires. Pour les praticiens concernés, il marque une reconnaissance supplémentaire de leur rôle au sein du service public de santé.
