Un arrêté publié au journal officiel fait état de l’imposition d’un cahier des charges fixant les modalités relatives à la concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat aux organismes publics.
Se basant sur les diverses lois portant orientation agricole, fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé et de l’Etat, le nouveau texte fait état de l’approbation du cahier des charges.
En matière de modalités, il est imposé aux organismes acquéreurs de révéler leurs dénominations, de mentionner le nom et prénom du directeur, la raison sociale et pour les concessionnaires, à savoir l’office national des terres agricoles représenté par le directeur de l’office national des terres agricoles, de citer nommément la wilaya.
D’autre part, il est imposé de porter les indications concernant les terres ou le patrimoine concédé. Il est également obligatoire de donner une situation des terres en question et de mentionner les superficies, conformément au plan de délimitation et de bornage ou à l’extrait du plan cadastral joint au présent cahier des charges.
Les concessionnaires sont soumis également à donner des informations concernant la consistance des biens superficialités conformément à l’inventaire joint au présent cahier des charges.
Les concessionnaires jouiront du droit d’exploitation des terres et biens superficiaires mis à leurs disposition dans le cadre des missions et programmes qui leur sont confiés, d’entreprendre tout aménagement nécessaire à une meilleure exploitation des terres, d’engager tout partenariat dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des procédures décidées par le ministre chargé de l’agriculture pour la mise en œuvre des programmes arrêtés.
Ils seront, par contre, obligés de prendre des engagements pour faire fructifier les terres concédées et n’utiliser les bâtiments d’exploitation qu’à des fins agricoles. Il leur est fait surtout obligation de ne pas céder les droits nés du présent cahier des charges ou de se faire substituer par un tiers en dehors des cas de partenariat et de ne pas louer ou sous-louer les biens objet de la concession,
Les contrôles seront assurés par l’ONTA
L’office national des terres agricoles peut désormais exercer à tout moment un contrôle sur les conditions d’exploitation des terres et des biens superficiaires et s’assurer que les activités sont conformes aux clauses du présent cahier des charges. Lors des opérations de contrôle, l’organisme concessionnaire est tenu de prêter son concours aux agents de contrôle, en leur facilitant l’accès à l’exploitation et en leur fournissant toutes les informations et les documents requis.
Concernant les sanctions en cas de manquement de la part des concessionnaires, ces derniers s’exposent à des sanctions. Après les mises en demeure, l’administration des domaines, sur saisine de l’Office national des terres agricoles, procèdera par voie administrative à la résiliation de l’acte de concession. Dans tous les cas, l’Etat se réserve le droit de demander réparation des préjudices éventuels résultant des manquements.
Les durées et conditions financières des concessions sont définies par des articles et doivent être arrêtées par les deux parties. S’agissant de la partie finances, les redevances seront payables par annuité et d’avance à la caisse de l’inspection des domaines territorialement compétente.
D. Mentouri
