De nouvelles mesures vont être prises par l’Etat concernant le réinvestissement des bénéfices de la part des entreprises qu’il a aidé, rapporte le site d’information TSA.
» Un arrêté interministériel, daté du 26 novembre dernier dont TSA détient une copie, vient préciser les modalités d’application de la mesure concernant le « réinvestissement de 30% de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réduction d’impôts accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement ».
Comprendre : les entreprises ayant bénéficié d’un soutien à l’investissement de la part de l’État, sous forme d’exonération d’impôts, devront réinvestir une part de 30% de la partie des bénéfices générés par ces dispositifs . »
L’article détaille les modalités qui seront appliquées aux entreprises prochainement. » Les entreprises concernées sont tenues de réinvestir 30% de leur bénéfices « dans un délai de 4 ans à compter de la date de clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel », stipule l’article 2 du document. Les réductions et exonérations concernées par cette mesure sont celles appliquées à l’Impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et à la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP), indique l’arrêté. »
L’application de cette mesure concernera les bénéfices réalisés par l’entreprise à compter du 1 janvier 2016, et les bénéfices de 2015 qui n’ont pas fait l’objet de réinvestissement.
