Le droit de préemption de l’Etat sur la cession des actifs des entreprises de droit algérien applicable actuellement sur toutes les entreprises créées dans le cadre d’un investissement direct étranger ou d’une opération de partenariat vient d’être étendu au secteur bancaire.
En effet, le Conseil des ministres a examiné et approuvé hier une ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance de août 2003 relative à la monnaie et au crédit laquelle confirme l’application aux banques et établissements financiers de la législation nationale en matière d’investissements étrangers, ce qui veut dire l’application de la règle des 51/49 ainsi que l’application du droit de préemption sur les cessions d’actifs bancaires en Algérie.
Selon cette disposition, toute future ouverture de banque ou d’établissement financier, dont le capital est étranger, sera conditionnée par la détention de 51% du capital par des actionnaires nationaux.
Elle stipule également qu’ »en cas de cession d’une banque ou d’un établissement financier dont le capital est étranger, l’Etat jouit d’un droit de préemption, et en précisant enfin que toute cession d’actions d’une banque ou d’un établissement financier devra être préalablement autorisée par la Banque d’Algérie, et que toute cession qui n’est pas réalisée en Algérie conformément à la loi nationale, sera nulle et de nul effet. Selon le communiqué du conseil des ministres, cette nouvelle ordonnance a pour objectif de renforcer la protection des intérêts de l’Etat.
La révision de l’ancienne ordonnance a pour objectif également de « renforcer la sécurité et la solidité du système bancaire, par un suivi plus rapproché des banques y compris privées, pour s’assurer de la sauvegarde des intérêts de leur clientèle et de la préservation de la stabilité monétaire et financière du pays ».
Ainsi, cette modification vise, notamment, à mettre à jour les missions de la Banque d’Algérie par rapport aux progrès découlant de la modernisation du système financier. La Banque centrale est chargée de veiller à l’efficacité des systèmes de paiements et d’émettre les règles les régissant et en la mandatant pour garantir la sécurité des moyens de paiements autre que la monnaie fiduciaire.
La nouvelle ordonnance vise à lutter contre toute fraude ou malversation dans les opérations réalisées par les banques et établissements financiers, notamment en ajoutant le délit de corruption aux motifs de prohibition de l’exercice de la fonction bancaire. Notons dans ce contexte que la loi sur la monnaie et le crédit a été modifiée en aout 2003 à la suite du scandale suscité par les pratiques frauduleuses d’Al Khalifa Bank.
Aussi, l’amendement de 2003 avait pour principal objet de renforcer la supervision bancaire. On peut dire ainsi que le tout nouveau texte s’inscrit dans cette même logique, notamment après la diversification du paysage bancaire algérien notamment avec l’installation de nombreuses banques étrangères , mais aussi avec les développements qui ont marqué les pratiques financières. Ce texte vise aussi à accompagner le développement du crédit et préserver les intérêts de la clientèle des banques et établissements financiers.
Isma B.
