Le président Bouteflika a appelé le Parlement « à statuer sans délai » sur ces deux projets de lois organiques, de sorte à permettre leur entrée en vigueur rapide, y compris la mise en place de la Haute Instance indépendante chargée de la surveillance des élections qui devra être opérationnelle en prévision des élections législatives puis locales de 2017.
Deux mois après la révision et l’adoption définitive de la Constitution, deux de la trentaine de lois organiques ont été discutées et approuvées mardi dernier par le Conseil des ministres. Elles concernent l’avant-projet de loi organique ayant trait au régime électoral et la création de la Haute Instance Indépendante de surveillance des élections.
Ce texte de l’avant-projet prévoit notamment de garantir la mise à disposition des listes électorales au profit des candidats et des partis politiques concernés. Le même texte soumettra les candidatures indépendantes ou celles des partis n’ayant pas atteint un seuil de 5% des suffrages lors du précédent scrutin, à des collectes de signatures pour le dépôt des candidatures, tout comme il propose de codifier la répartition des sièges dans le cas où aucune liste n’aurait obtenu le seuil minima de voix fixé lors des élections législatives et locales.
Le projet énonce également des dispositions en vue d’astreindre les candidats au respect de leur programme durant la campagne électorale, et de prévenir le nomadisme politique parmi les députés et les membres du Conseil de la Nation.
L’avant-projet de loi organique relative à la Haute Instance indépendante de surveillance des élections. Celle-ci a été instituée par l’article 194 de la Constitution révisée en février dernier. Le projet de loi dispose que le président de cette Haute instance sera choisi à l’issue de consultations avec les partis politiques.
Il est également indiqué que cette Institution sera composée de 410 membres, dont la moitié seront des magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et l’autre moitié des compétences indépendantes issues de la société civile, représentant toutes les wilayas et la communauté nationale à l’étranger, ainsi que tous les acteurs de la société civile.
La Haute instance disposera de l’autonomie administrative et financière et sera articulée autour d’un Président, d’un Conseil plénier et d’un Comité permanent de dix membres élus par le Conseil plénier, à parité égale entre magistrats et représentants de la société civile.
En période électorale, la Haute instance déploiera des permanences au niveau des wilayas et des circonscriptions électorales à l’étranger. Avant les élections, la Haute Instance veillera à la régularité de toutes les opérations liées notamment à la révision des listes électorales, au dépôt des candidatures, à la remise des listes électorales aux candidats, à une répartition équitable des moyens de campagne, ainsi qu’au déroulement de cette dernière conformément à la loi.
Durant le scrutin, la Haute Instance sera notamment chargée de garantir aux candidats leur droit d’assister au scrutin, de veiller à la disponibilité des bulletins de vote et au respect de leur ordre de classement, et de veiller au respect des horaires d’ouverture et de clôture des bureaux de vote.
Après le scrutin, la Haute instance veillera notamment à la régularité des dépouillements, au respect du droit des candidats de consigner leurs réclamations sur les procès-verbaux de dépouillement, et d’obtenir des copies de procès-verbaux de dépouillement aux candidats.
La Haute Instance indépendante de surveillance des élections disposera de larges pouvoirs dont, notamment celui de demander au Parquet la réquisition de la force publique ou de le saisir de faits constatés susceptibles de revêtir un caractère pénal, le pouvoir de saisir les pouvoirs publics et les candidats de toute carence ou dépassement que les destinataires sont tenus de redresser, et la capacité d’obtenir tout document ou information relatifs à l’organisation et au déroulement des opérations électorales pour en effectuer l’évaluation.
Le président Bouteflika a souligné que ces nouveaux textes « reflètent l’esprit et la lettre » de la Constitution révisée, qui est elle-même le fruit d’une large consultation de la classe politique et de la société civile du pays.
Le chef de l’Etat a exprimé l’espoir que ces nouvelles règles électorales ainsi que la Haute Instance indépendante chargée de surveiller les élections, « seront de nature à introduire davantage de transparence et de sérénité » dans les échéances électorales à venir, et notamment au sein de la classe politique.
