Désormais, les transferts de fonds doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services fiscaux territorialement compétents, sur un imprimé fourni par l’administration fiscale. Ainsi, les paiements et les virements de fonds, y compris le rapatriement des revenus des capitaux, les remboursements, les produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation, ainsi que les redevances, les intérêts et les dividendes sont tous concernés par cette nouvelle disposition, dont le détail et les modalités d’application viennent de paraître dans le Journal officiel.
La déclaration de transfert de fonds est, donc, souscrite auprès des services fiscaux territorialement compétents à l’occasion de chaque opération de transfert de fonds, selon deux cas, soit par le contractant algérien, lorsqu’il s’agit de personnes n’ayant pas d’installation permanente en Algérie, et qui y exerce dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou de travaux immobiliers, accompagnés ou non de fournitures ou d’équipements, soit de la personne qui envisage de rapatrier les revenus de capitaux ou de transférer des produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation, ainsi que des redevances, des intérêts ou des dividendes.
La déclaration de transfert doit être accompagnée d’une copie des factures domiciliées à la banque ou tout document en tenant lieu, justifiant l’objet du transfert, la copie de l’ordre de transfert du contractant algérien, les copies des procès-verbaux de l’assemblée générale, des statuts, du registre du commerce et du rapport du commissaire aux comptes, justifiant la distribution de dividendes.
Lorsque les documents sont établis, l’intéressé peut recevoir, de la part des services fiscaux, une attestation de transfert dans les 7 jours qui viennent. Ce délai n’est pas applicable en cas de non-respect des obligations fiscales par l’opérateur étranger intervenant en Algérie, ou par ses sous-traitants non établis en Algérie.
Dans ce cas, l’attestation ne peut être délivrée qu’après régularisation de la situation fiscale du bénéficiaire des sommes à transférer. Toutes les banques ont déjà reçu l’instruction d’exiger à l’appui de la demande de transfert de fonds, ladite attestation. Les sommes versées par les opérateurs, en rémunération des importations de biens soumises à la taxe de domiciliation bancaire sont, toutefois, dispensées de la souscription de la déclaration de transfert de fonds.
Par opérations d’importation soumises à la taxe de domiciliation bancaire, il y a lieu d’entendre les importations de biens ou de marchandises destinés à la revente en l’état. Les opérateurs effectuant des importations de biens ou de marchandises pour les besoins de l’exercice de leur propre activité ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de transfert de fonds.
Il faut dire que ce décret vient suite aux soupçons des autorités algériennes de certains groupes étrangers qui trichent lors des transferts de leurs bénéfices vers leurs pays d’origine.
Faute de législation claire sur le transfert des royalties, ces groupes recourent souvent à la surfacturation de leurs produits pour dégager la partie relative au paiement des royalties. Mais la pratique ouvre la porte aux surfacturations et aux trafics à l’origine de transfert illégaux à l’étranger d’importantes sommes d’argent.
Par Adnane Cherih
