Ces assemblées locales ne sont pas vraiment associées à la gestion des projets
La fiscalité locale accuse, actuellement, un déficit de plus de 1250 communes.
Aucun vote contre n’a été enregistré hier au Conseil de la nation qui a adopté la loi de finances 2013. Le texte a été adopté à l’unanimité des 120 voix recensées dont 48 par procuration, lors d’une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah. Il est utile de signaler que les sénateurs, qui ont proposé un certain nombre de recommandations, ont émis le souhait de voir relever par les pouvoirs publics, l’enveloppe dérisoire accordée à l’ensemble des communes dans le cadre des PCD. Ce montant n’est que de 300 milliards de dinars, accordé dans le cadre du Programme quinquennal 2010-2014.
Sur un autre plan, il faut dire que le nombre de délibérations des APC où l’approbation du wali est exigée est revu en hausse par le nouveau Code communal.
Dès lors, ces assemblées locales ne sont pas vraiment associées à la gestion des projets, d’où la nécessité d’élargir les prérogatives des élus locaux, selon les observateurs.
La fiscalité locale accuse, actuellement, un déficit dans les budgets de plus de 1250 communes, ce qui impose d’opter pour la distribution équitable de la richesse nationale à travers les différentes régions.
Toutefois, présenté lundi dernier par le ministre des Finances, Karim Djoudi, ce texte ne contient aucun nouvel impôt et prévoit une hausse de 10% des recettes à 3820 milliards de DA et une baisse de 11% des dépenses à 6879,8 milliards de DA, soit un déficit budgétaire 3095,8 milliards de DA (18,9% du PIB).
Le cadrage macroéconomique dau texte repose sur un baril de pétrole à 37 dollars pour le prix référentiel et à 90 dollars pour le prix du marché, un taux de change de 76 DA pour 1 dollar (74 DA en 2012), une croissance de 5% (4,7% en 2012) et de 5,3% hors hydrocarbures et une inflation à 4% (inchangée par rapport à 2012).
La croissance projetée se répartit entre 4,4% pour les hydrocarbures, 5,7% pour les services, 6,1% pour le BTP et 8,5% pour l’agriculture. Toutefois, selon Karim Djoudi, «le Premier ministre Abdel-malek Sellal tiendra aujourd’hui une réunion avec les organisations patronales et la Centrale syndicale Ugta ainsi que d’autres organisations». Cette rencontre sera consacrée entièrement à l’entreprise sans vraiment se pencher sur le volet social, apprend-on encore. Par ailleurs, le nouveau texte du Code des marchés publics «a été discuté, hier, en réunion du gouvernement», a fait savoir M. Djoudi.
Le Conseil a émis ses avis et quelques correctifs ont été apportés, dira-t-il sans donner plus de détails. En tout cas, on saura plus sur le contenu de ce texte une fois soumis au Conseil des ministres qui va procéder à son adoption. «Il faut attendre le Conseil des ministres pour avoir les détails», s’est-il contenté de dire.
Néanmoins, le ministre a concédé à dire que globalement «il y a vraiment cette très forte volonté du gouvernement, du Premier ministre et du chef de l’Etat de donner plus de facilitations à l’entreprise publique notamment concernant les opérations de passation des marchés publics, l’accès aux commandes et marchés publics et de lever les limitations et entraves bureaucratiques». Et
de poursuivre: «Parallèlement on doit prendre en considération la protection de l’entreprise, des ressources publiques et un certain nombre d’autres choses».
A une question relative au refus du Conseil de la monnaie et du crédit présidé par le gouverneur de la Banque d’Algérie à autoriser ou donner des agréments pour la création de banques privées par les nationaux, le ministre a souligné que «l’investissement en question est une activité spécifique».
Le problème fondamental soulevé a trait au fait qu’il faut qu’il y ait une séparation et non une confusion entre l’entreprise autrement dit le client et le bailleur de fonds qui est l’établissement financier ou la banque. La vraie contrainte dans ce domaine qui exige une maîtrise particulière réside également dans la capacité d’organisation des banques».
