Les bâtonniers, qui craignaient l’application de l’avant-projet de loi portant organisation de la profession d’avocat et qui s’estimaient jugés arbitrairement, ont obtenu, hier, gain de cause auprès de la Cour suprême.
De nombreux amendements ont été introduits et d’autres abrogés dans ce projet de loi, selon le bâtonnier d’Alger, Me Abdelmadjid Sellini. Celui-ci a affirmé que ces amendements «ont été effectués d’un commun accord entre le ministère de la Justice et le Conseil de l’union nationale des barreaux d’Algérie».Il est à noter, à ce propos, que cet avant-projet de loi a été assimilé à une mesure disciplinaire afin de mieux gérer la profession d’avocat.
Le syndicat des avocats l’avait, d’ailleurs, qualifié de menace à la profession et d’atteinte à la liberté de l’avocat, notamment dans ses articles 9 et 24. Ce texte représentait une régression de la profession par rapport à toute ambition visant la construction d’un Etat de droit et portait préjudice aux droits de la défense. Ces derniers ont exigé l’annulation ou le gel du projet de loi en question, débattu, avant-hier, à l’APN et très défendu par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Mohamed Charfi, lequel avait essayé de convaincre de son utilité.
Il importe de noter que, selon l’article 9, «l’avocat doit prendre les mesures légales nécessaires pour protéger, respecter et mettre en œuvre les droits et intérêt de ses clients. Toute entrave au cours normal de l’administration de la justice engage la responsabilité de l’avocat». L’article 24 dispose, quant à lui que, «lorsque l’avocat commet un incident d’audience, le juge fait dresser un procès-verbal par le greffier, qu’il transmet au président de la cour. L’avocat se retire de l’audience avec possibilité pour le président de la cour de saisir le conseil de discipline.
L’avocat ne sera plus autorisé à plaider, et ce, jusqu’à ce que le bâtonnier aura statué sur la saisine».
Il est à rappeler qu’en 2012, le ministère de la Justice avait engagé un dialogue avec les représentants des avocats, lesquels avaient tenu un sit-in pour demander la suppression immédiate du projet de loi en cause.
Hiba Benfarès
