Le projet de loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour suprême, et celui modifiant la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du conseil d’Etat, ont été débattus lundi à L’Assemblée populaire nationale(APN).
Les débats se sont déroulés en séance plénière présidée par M. Abedelaziz Ziari, président de l’APN et en présence du ministre de la justice, garde des sceaux qui a présenté les deux projets.
Le projet de loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour suprême vise la mise en conformité l’organisation de cette institution avec le cadre institutionnel des juridictions, selon son exposé de motifs.
Il a également, pour objectif d’assurer à la Cour suprême son domaine d’intervention, l’unification de la jurisprudence et le respect de la loi, à travers l’ensemble des juridictions qui en relevent.
Le projet modifiant la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du conseil vise, pour sa part, à adapter ce texte avec la réforme de la législation en vigueur.
Le projet propose une organisation du conseil d’Etat qui répond aux mêmes critères d’organisation et de fonctionnement, prévus pour la Cour suprême, tout en respectant la spécificité de ces deux juridictions.
