Les prérogatives prévues par le projet de code de la commune aux Assemblées populaires communales (APC) sont de nature a garantir la réussite de leurs missions en matière de gestion des affaires des collectivités locales et permettent de répondre aux besoins des citoyens, a affirmé mardi à Alger, le ministre de l’Intérieur et des collectivités locales, M. Dahou Ould Kablia.
Répondant aux questions et préoccupations des membres du Conseil de la Nation, le ministre a précisé que les dispositions de ce projet correspondaient à la réalité actuelle des communes, notamment pour ce qui est des mécanismes et leurs implications sur la gestion et l’organisation de cette infrastructure éminente dans le processus du développement local.
La réussite des missions des APC est tributaire
de trois principaux éléments que sont le cadre institutionnel et
les textes réglementaires susceptibles de le renforcer, le cadre humain et celui relatif aux finances, a affirmé le ministre de l’Intérieur. Compte tenu de l’importance de l’élément humain (l’élu local), M. Ould Kablia a indiqué que le choix des candidats pour le poste du président de la commune « ne relève pas du ressort de l’Etat mais des partis ».
Aprés avoir mis en avant l’évolution positive du niveau d’instruction des élus le ministre a noté l’instabilité observée dans la candidature aux assemblées communales et les divergences dans le cadre du multipartisme.
Ce problème est dû, selon le ministre, à l’insuffisance de sièges dans les communes, indiquant que plus de 1200 communes sur 1541 ne disposaient que de 11 sièges d’où la difficulté de créer un « équilibre » entre les différents membres de l’assemblée.
A ce titre, le ministre a proposé que le nombre des sièges ne soit pas inférieur à 15. Cette proposition sera incluse dans l’avant projet de loi relatif aux élections, sachant que l’article 97 de la loi électorale actuelle prévoit entre 7 et 33 sièges.
S’agissant de la protection juridique accordée au président de l’APC, M. Ould Kablia a souligné que le nouveau texte « renforçait cette protection et permettait au président de représenter à lui seul l’instance exécutive de la commune. « En tant que representant de l’Etat, il prend à lui seul les décisions qui s’imposent », a expliqué le ministre.
S’exprimant sur les délibérations, le représentant du gouvernement a précisé que l’APC était la seule instance de délibération. Quant à l’annulation des délibérations faites hors du siège de la commune, le ministre a affirmé qu’il ressortait implicitement de l’article 19 du code que « les travaux et délibérations effectués en situation ordinaire hors du siège de la commune sont considérés comme nuls
