Le nouveau projet de loi sur la santé publique qui sera soumis dans les prochains jours à l’assemblée nationale (APN) interdit définitivement aux professionnels de la santé du secteur publique d’exercer des activités « lucratives » dans le privé. Le nouveau texte de loi sanitaire met ainsi, fin à l’activité complémentaire des professionnels de la santé après le « désordre » qui a caractérisé la pratique, sans restrictions, des actes médicaux dans les deux secteurs.
« Il (le professionnel de la santé) est tenu de consacrer l’intégralité de ses activités aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer une activité complémentaire et/ou lucrative à titre privé de quelque nature que ce soit, à l’exception des activités de formation, d’enseignement et de recherche ou des activités scientifiques, littéraires et artistiques exercées conformément à la législation et réglementation en vigueur », peut-on lire dans le deuxième paragraphe de l’article 176.
Le personnel de santé doit désormais faire le choix entre le secteur public et le privé. Ce dernier, sur la base d’un cahier de charge, bénéficiera cependant du soutien de l’Etat en tant que secteur « complémentaire de la santé publique » avec l’attribution de missions de service public aux structures et établissements privés.
