Le Gouvernement avait décidé de réencadrer le texte régissant les granties des biens et services. Les nouvelles conditions et modalités de mise en œuvre rentreront en vigueur dans moins de deux mois. Celles-ci devront élargir la protection des consommateurs y compris dans l’achat de produits neuf ou d’occasion (appareil, instrument, véhicule, machine, outil…) et s’étendent également aux services.
Ainsi, les opérateurs économiques en Algérie devront s’adapter à une obligation plus contraignante de garantie des biens et des services avant le mois d’octobre prochain, indique un communiqué du ministère du Commerce, dont nous détenons une copie. Les consommateurs peuvent, à cet effet, bénéficier des dispositions du décret exécutif n° 13-327 du 26 septembre 2013 qui « fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services » pour défendre leurs droits.
Selon le décret, l’opérateur est responsable des défauts existant sur un bien ou dans une prestation de service. La garantie accordée automatiquement au consommateur, qui n’existait pas dans le précédent décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services; prend en effet au moment de la délivrance du bien ou de la prestation de service et elle est matérialisée de « plein droit au consommateur, d’un certificat de garantie ».
Le certificat comprend plusieurs obligations : le nom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro du registre du commerce du garant ainsi que l’adresse électronique, le nom et prénoms de l’acquéreur, le numéro et la date de la facture ou du ticket de caisse ou du bon d’achat et/ou tout autre document similaire. Il comprend, également, la mention de la nature du bien garanti, notamment son type, sa marque, son numéro de série, le prix du bien garanti et la durée minimale de garantie pour les produits d’occasion.
Le consommateur peut, en effet, se prévaloir de ces dispositions même quand l’opérateur omet de lui délivrer un certificat de garantie ou dans le cas de perte de ce certificat. A charge pour lui d’apporter les éléments de preuve de l’achat (facture, ticket de caisse). Les frais de livraison, de transport, de restitution et d’installation nécessaire pour la réparation du bien ou son remplacement sont, aussi, à la charge de l’intervenant. Le garant doit, aussi, prendre en charge la réparation du bien ou la mise en conformité du service, par son remplacement, ou par le remboursement de son prix. Si les pannes se répètent, il doit changer le bien ou le rembourser.
Le consommateur peut mettre en demeure l’intervenant en cas de non exécution de la garantie dans les délais, précise le décret.
Noreddine Izouaouen
