L’adoption de l’ordonnance du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, a été positivement accueillie par l’ensemble des auxiliaires de la justice et les défenseurs des droits et libertés de l’homme
L’adoption de l’ordonnance du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, a été positivement accueillie par l’ensemble des auxiliaires de la justice et les défenseurs des droits et libertés de l’homme, notamment les cadres gestionnaires publics avec la dépénalisation de l’acte de gestion tant elle consacre les droits de la défense et concilie le principe de protection de la société et celui du respect des libertés individuelles, le droit de la défense et l’efficacité
de l’appareil représentant l’action publique.
C’est dire l’importance des nouvelles règles régissant l’action pénale depuis le début de la plainte d’une victime, la dénonciation ou la constatation d’une infraction, jusqu’à la décision judiciaire définitive, et jusqu’à la forme avec l’introduction de l’assistance du gardé à vue par l’avocat, la comparution immédiate, la médiation et la mesure de placement sous surveillance électronique.
Les amendements introduits au code de procédure pénale qui s’inscrivent dans le processus continu de la réforme de la justice, d’actualisation de la législation aux normes et standards universels et d’amélioration des mécanismes et dispositifs d’action du système judiciaire, notamment par le concours d’assistants spécialisés au travail du parquet, dans le but d’éclairer l’enquête préliminaire, la protection des témoins, de sorte à les mettre eux-mêmes et leurs proches, à l’abri de menaces en relation avec des informations qu’ils seraient susceptibles de fournir à la justice, et la possibilité pour l’officier de police judiciaire, après autorisation du parquet, de communiquer certaines informations au public sur un dossier en cours, dans le respect de la présomption d’innocence et de la vie privée, précise la même source.
Les amendements introduits agissent également, sur le mouvement de l’action de diligenter le traitement des dossiers relevant du pénal, avec notamment la mise en place de la procédure de médiation, alternative aux poursuites en matière de délits et contraventions ne portant pas atteinte à l’ordre public, l’instauration de la procédure de comparution immédiate, dans le respect des droits de la défense.
Les dispositions du nouveau code de procédure pénale amendent de nombreux articles en matière de traitement des délits mineurs par voie d’ordonnance pénale, applicable lorsque la peine prévue est inférieure à deux années, et la simplification de la procédure de pourvoi en cassation, puisqu’elles permettent au justiciable de pouvoir formaliser son dossier au niveau de la juridiction ayant rendu la sentence, sans se déplacer à la Cour suprême.
En effet, le code de procédure pénale qui prévoit le renforcement des droits des justiciables, avec la visite de la personne en garde à vue par un avocat et la limitation de la détention provisoire aux affaires passibles d’une peine égale à trois ans, avec la possibilité d’y substituer la surveillance électronique.
Les nouvelles innovations introduites, au nombre de quatre, ont également, trait au renforcement de la protection des cadres gestionnaires. Dans ce cadre l’ordonnance promulguée le 23 juillet au J.O., précise que lorsque des infractions pénales sont commises au préjudice d’une entreprise économique, dont l’Etat détient la totalité des capitaux ou d’une entreprise à capitaux mixtes, l’action publique n’est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés. D’autres amendements ont été intégrés au code de procédure disposant que la non-dénonciation de ces infractions par les membres des organes sociaux serait passible de poursuite.
Le nouveau texte de loi pour lequel le gouvernement est chargé de prendre les mesures nécessaires pour son entrée en vigueur dans un délai maximal de six mois comme le prévoit la loi adoptée, introduit d’importantes innovations visant à moderniser l’action publique, avec surtout le concours d’assistants spécialisés au travail du parquet, pour éclairer l’enquête préliminaire tenant compte de la présomption d’innocence et de la vie privée, l’instauration de la procédure de comparution immédiate, dans le respect des droits de la défense, le traitement des délits mineurs par voie d’ordonnance pénale, applicable lorsque la peine prévue est inférieure à deux années, et la simplification de la procédure de pourvoi en cassation niveau de la juridiction ayant rendu la sentence, sans se déplacer à la Cour suprême.
Journée d’étude sur « les nouvelles règles de procédure pénale, à Oran vers octobre-novembre »
Dans le cadre de l’approfondissement des débats et davantage de réflexion sur les nouvelles règles définissant la procédure pénale de l’action publique, une journée d’étude internationale est projetée durant le dernier trimestre de l’année en cours dans la capitale d’El Bahia, Oran.
La manifestation qui coïncidera avec la rentrée solennelle du barreau, permettra aux participants venus des pays voisins, de Tunisie, de France, d’Espagne, d’Italie, d’échanger les expériences et de s’enrichir mutuellement par des la présentation des systèmes judiciaires propres à chacun sur des sujets liés au droit de la défense, des libertés individuelles ou encore des procédures pénales.
H. A.
