En attendant la désignation de ses membres pour être enfin opérationnel, le Conseil national de la concurrence vient de voir ses missions et attributions précisées par décret exécutif et ce, suite à sa publication dans le journal officiel n°39 du 13 juillet dernier.
Le nouveau dispositif apporte, par ailleurs, des enrichissements en ce qui concerne les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la concurrence. La révision et l’amélioration du cadre organisationnel et juridique du Conseil sont motivées par «la faiblesse du bilan de l’activité de cette institution au cours des années passées et par l’inadéquation de son organisation et de son fonctionnement par rapport à l’importance du rôle que doit jouer une telle autorité en matière de régulation économique et de mise en œuvre des règles de la concurrence», précise le ministère du Commerce.
Ce dernier parle de «renforcement de ses prérogatives en matière de contentieux, de l’élargissement de son champ d’intervention sur le plan consultatif, par l’intégration de nouvelles mesures lui permettant dorénavant de coopérer et d’échanger des informations avec les autorités de régulation sectorielles ainsi qu’avec les autorités étrangères homologues». Parmi les modifications apportées aux plans de l’organisation et du fonctionnement, le Conseil de la concurrence a vu un renforcement des ses capacités et ses compétences en tant que principal régulateur du marché. Le décret exécutif n°11-241, qui vient en application de l’ordonnance du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence, précise que le Conseil de la concurrence est «une autorité administrative autonome jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, placée auprès du ministre chargé du Commerce.»
Il dispose d’une direction chargée de l’analyse des marchés, des enquêtes et du contentieux, et procédera entre autres missions «à l’analyse des marchés dans le domaine de la concurrence, la réalisation et du suivi des enquêtes sur les conditions d’application des textes législatifs et réglementaires liés à la concurrence». Le conseil adresse un rapport annuel d’activités à l’instance législative (APN-Sénat), au Premier ministre et au ministre chargé du Commerce. Ce rapport est publié au bulletin officiel de la concurrence.

Par ailleurs, toujours dans le domaine du respect des règles relatives à la concurrence, un autre texte, le décret exécutif (n°11-242 du 10 juillet 2011) précise, lui, les modalités d’élaboration du bulletin officiel de la concurrence, imprimé et diffusé par le Conseil et où sont publiés notamment, «les décisions et avis rendus par le conseil, les directives, règlements, circulaires et autres». Des études et analyse, des enquêtes ainsi que des informations judiciaires relatives à la concurrence tels les arrêts rendus par la Cour suprême et le Conseil sont également publiées dans ce bulletin