Les lois relatives aux assurances sociales et à la retraite appelées à être modifiées du fait des changements introduits par la loi de finances pour 2019

Les lois relatives aux assurances sociales et à la retraite appelées à être modifiées du fait des changements introduits par la loi de finances pour 2019

Comme énoncé dans l’article plus haut, la loi de finances pour 2019 a introduit de nouvelles dispositions en matière de retraite au bénéfice des Algériens actifs résidant à l’étranger et des conjoints actifs des diplomates en poste à l’extérieur du pays. De ce fait, les lois relatives aux assurances sociales et à la retraite subiront des changements dans les articles suivants.

Pour la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, c’est l’article 4 qui est concerné : «Ont droit au bénéfice de la présente loi, les personnes visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.» Pour cette dernière, les articles 3 et 4 subiront des changements. Voici ce que prévoyait l’article 3 : «Bénéficient des dispositions de la présente loi tous les travailleurs, qu’ils soient salariés ou assimilés à des salariés, et ce, quel que soit le secteur d’activité auquel ils appartiennent et le régime dont ils relevaient antérieurement à la date d’effet de la présente loi.

Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret.» Fin de citation. Quant à l’article 4, il concernait les assurés sociaux non salariés (affiliés à la Casnos) : «Bénéficient des prestations en nature, les personnes physiques non salariées qui exercent effectivement, pour leur propre compte, une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale, agricole ou toute autre activité, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les personnes précitées bénéficient, également, de prestations en espèces, sous forme d’allocations de décès et d’invalidité. Un décret fixera la liste des bénéficiaires et les conditions particulières d’application du présent article.» Fin de citation.

L’article 6 de la loi sur les assurances sociales connaîtra une nouvelle rédaction, voici ce qu’il prévoyait : «Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales les personnes, quelle que soit leur nationalité, occupées sur le territoire national, salariées ou travaillant, à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou de leur relation de travail. Les modalités d’application du présent article seront définies par décret.» Fin de citation. Sur la lancée, un certain nombre de textes réglementaires seront introduits et d’autres en vigueur seront modifiés.

D. H.