Les entreprises privées seront soumises, à leur tour, au contrôle de l’IGF. C’est là une première dans le monde de l’entreprise privée. Jusque-là, le rôle de l’inspection générale des finances se limitait à contrôler les entreprises publiques.
Désormais, cette institution peut contrôler les entreprises privées qui ont bénéficié de subventions de l’Etat. Cela concernerait aussi les entreprises qui ont bénéficié de mise à niveau, de prêts bancaires ainsi que des entreprises qui ont bénéficié de marchés publics. L’information a été donnée, hier, par M. Zoubeidi Abdelmalek, directeur général de la prévision et des politiques au niveau du ministère des Finances, lors de son passage à la Chaîne III de la Radio nationale.
Selon ce même responsable « le contrôle de la dépense publique sera scindé en deux parties, il y aura le contrôle a priori, qui relève des contrôleurs financiers dont la mission est de vérifier toute dépense avant son engagement et un deuxième contrôle a posteriori qui sera, quant à lui, mené par l’IGF qui est chargée de contrôler toute dépense quel que soit le statut de l’entité qui a exécuté cette dépense ». Le principe est clair.
L’Etat entend contrôler les aides consenties et demander des comptes aux bénéficiaires. D’ailleurs, M. Zoubeidi l’explique en affirmant que « lorsqu’un opérateur bénéficie d’une ressource publique, il est clair que l’IGF intervient.
Celle-ci établit son programme d’action en début de l’année et le soumet à l’approbation du ministre des Finances ». Cette mesure tend surtout à stopper les risques de détournement et autres dilapidations des deniers publics, puisque « le fait de contrôler les choses et de les suivre constitue un facteur de sécurisation contre le dérapage », dira l’invité de la rédaction de la Radio algérienne.
Cette nouvelle mesure rentre aussi dans le cadre de la récente reconfiguration du secteur économique et les ambitions du gouvernement à relancer les PME et à les intégrer dans le tissu industriel et économique. Cette politique a mené le gouvernement à mettre en oeuvre un arsenal de dispositions en vue de garantir des crédits bancaires et d’alléger leurs charges fiscales ainsi qu’un programme de soutien à la mise à niveau de près de 20.000 petites et moyennes entreprises, donnant ainsi le droit à l’Etat de contrôler ces aides et subventions.
Longtemps restée en hibernation, l’IGF a subi un lifting grâce à la dernière réorganisation survenue suite à la promulgation d’un arrêté interministériel dont l’ objet est de fixer l’organisation des structures d’études, de normalisation, d’administration et de gestion de l’inspection générale des finances et renforçant les attributions de l’inspection qui est appelée à jouer un rôle pivot dans la préservation des deniers publics et la lutte contre la corruption
Le décret exécutif 09/96 du 22 février 2009 portant sur « les conditions et les modalités de contrôle et d’audit de gestion des entreprises publiques économiques par l’Inspection générale des finances » permet à l’IGF d’hériter de pouvoirs renforcés sur les entreprises publiques, notamment en ce qui concerne les conditions d’application de la législation financière et comptable et des dispositions légales ou réglementaires ayant une incidence financière directe, la passation et l’exécution de tout contrat et commande, les transactions portant sur le patrimoine immobilier et mobilier, la gestion et la situation financière, la fiabilité et la régularité de la comptabilité, le rapprochement entre les prévisions et les réalisations, les conditions de gestion et d’utilisation des moyens, et, enfin, le fonctionnement du contrôle interne et des structures d’audit internes.
Ceci d’autant plus que l’IGF est appelée à être le principal instrument de contrôle dans le cadre de la réforme du budget de l’Etat Les pouvoirs publics ont, dès l’année 2006, affiché leur volonté politique d’accompagner les réformes financières par une refonte significative du contrôle en général et plus particulièrement du rôle et des capacités d’intervention de l’IGF
Des décisions ont été prises dans ce sens et portaient déjà sur le renforcement des attributions et prérogatives de l’IGF et de l’extension de son champ d’intervention par le décret 08-272 du 06/09/2008, dont l’institution de l’obligation de sanction des rapports de l’IGF.
