Désormais les écoutes téléphoniques sont autorisées et mises sous autorité judiciaire à la faveur des nouvelles dispositions introduites dans le cahier des charges des opérateurs de la téléphonie mobile parues au dernier journal officiel.
En effet, un Décret exécutif sous le n° 15-65 datant du 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 13-406 du2 décembre 2013 portant approbation de la licence détablissement et dexploitation dun réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public vient de paraitre au journal officiel n° 08 du 15 février 2015.
Ainsi au chapitre de confidentialité des communications est introduit que « sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l’autorité judiciaire et de la législation en vigueur, le titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu’il détient sur les usagers du réseau 3G et la confidentialité de leurs communications ».
Et que « le titulaire est tenu, conformément à la législation en vigueur, de répondre positivement et dans les plus brefs délais aux injonctions des autorités compétentes en vue de respecter les prescriptions, exigées par la défense nationale, la sécurité publique, et les prérogatives de l’autorité judiciaire, en mettant en œuvre les moyens nécessaires, en particulier en ce qui concerne ».
