La loi de finances 2011 engage pour la deuxième année, la mise en application du programme quinquennal. Elle prévoit dans ses dispositions, des enveloppes budgétaires conséquentes pour répondre aux besoins d’une économie aujourd’hui en voie d’intégration. Le directeur de la législation et de la réglementation fiscales, M. Mustapha Zikara, relevant de la direction générale des impôts, a été hier l’invité d’El Moudjahid dans le cadre d’une conférence-débat axée essentiellement sur les dispositions fiscales pour l’exercice actuel.
Une politique de modernisation des structures
Le représentant de la DGI, a rappelé la politique de modernisation engagée par le ministère des Finances, politique qui entre dans le cadre de la réforme plus globale de la réforme financière. Dans les procédures fiscales, l’effort a été porté sur la simplification et la modernisation, simplification dans la compréhension des documents, et modernisation des structures. Les technologies nouvelles intervenant aujourd’hui pour une large part dans cette œuvre de modernisation. Les technologies nouvelles interviennent aujourd’hui dans les rapports avec les contribuables qui peuvent établir leurs déclarations par voie électronique et plus seulement sur papier. L’entrée des technologies nouvelles permet ainsi d’assurer les recoupements quand c’est nécessaire.
M. Mustapha Zikara a évoqué un chantier en cours au niveau de la Direction générale des impôts, celui de l’informatisation actuellement en cours de la réglementation sur les impôts, qui devrait apparaître à l’avenir sous la forme d’un code général des impôts qui n’est pas une fin en soi, note M. Zikara, mais il permettra plus d’harmonisation et de simplification.
Des mesures d’allégement importantes
Evoquant les mesures d’allégement fiscal, le directeur de la législation et la réglementation fiscales a énuméré les différentes mesures sur lesquelles ces allégements ont pu porter. Pour l’économie réelle, il n’y a pas de charges fiscales supplémentaires ou d’augmentation de ces dernières pour le secteur réel.
Les activités de lait cru seront exonérées de l’impôt sur le revenu global (IRG) et l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et celles des chantiers de construction navale dont la TVA est portée à 7% seulement au même titre que celles des importations d’aliments d’élevage aquacole.
De nombreux secteurs concernés
L’orateur a également évoqué d’autres formes d’exonérations en matière d’IBS a propos des matières d’exportations hors hydrocarbures pour les opérations génératrices de devises (exportation, activités locales, lutte contre la fraude fiscale).
Le représentant de la DGI a aussi noté que l’exonération fiscale portera sur la vignette auto pour les véhicules équipées en GPL, cela pour encourager l’utilisation de ce procédé. L’exonération de tous droits et taxes touchera aussi les batteries importées par la Pharmacie centrale des hôpitaux et utilisées pour le fonctionnement des appareils d’implants cochléaires destinés au traitement de la surdité. Il y a exonération des droits et taxes également au profit des personnes physiques, morales qui font des legs et des donations de biens culturels au profit des musées, bibliothèques publiques et des institutions en charge des manuscrits et archives. Les dispositions législatives prévoient l’exclusion des fabricants et marchands d’ouvrages en métaux précieux du régime de l’impôt en modification de l’article 282 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Institution du régime de l’auto-liquidation pour la TVA
Il y a suppression du sursis légal de paiement pour les contribuables non établis en Algérie, dont les travaux ou prestations sont en phase d’achèvement en modification et en complément de l’article 406 du code des impôts directs et taxes assimilées.
M. Zikara Mustapha rappelle l’institution du régime de l’auto-liquidation en matière de TVA permettant le versement de la taxe directement au Trésor public par le client redevable réel, lorsque le redevable légal est établi à l’étranger, d’autre part il y a désormais instauration de l’obligation de transmission par les sociétés et compagnies d’assurances et/ou de réassurance ou tout intervenant en la matière d’un état de polices d’assurances contractées par les personnes physiques, les personnes morales, et les entités administratives au titre de leurs véhicules ou patrimoine immobilier.
Les décisions devront être motivées
On retrouve comme autre disposition l’instauration de l’obligation de notification des décisions contentieuses quelle que soit leur nature y compris celles prévoyant la décharge des impositions. Il y aussi institution de la possibilité du bénéfice du sursis légal de paiement en phase d’instance devant le tribunal administratif pour les contribuables qui constituent des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt, disposition venant de la modification de l’article 82 du code des procédures fiscales. On note l’introduction de la limitation des recours gracieux pour les droits en principal aux seuls impôts directs, disposition venant en modification de l’article 93 du code des procédures fiscales.
Spécialisation du contentieux pour le recouvrement
Il y a désormais la spécialisation du contentieux du recouvrement en vue d’une meilleure adaptation des procédures à la nature de ce contentieux, notamment les délais d’introduction des réclamations, les délais impartis à l’administration fiscale pour statuer sur ces réclamations, cette disposition vient en modification des articles 153 et 154 et instituant les articles 153 bis du code des procédures fiscales. D’autres mesures à caractère fiscal émanent de la loi de finances 2011.
Comme la reformulation de l’art. 17 du code des impôts directs et taxes assimilées pour préciser que les contribuables qui sont exclus du régime de l’IFU, relèvent, selon le cas, du régime du réel.
Il y a la définition des conditions d’application de l’abattement de 30% en cas de réinvestissement du bénéfice en matière d’IRG, disposition venant compléter l’article 21 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Autre modification, celle portant reformulation de l’article 30 du code des taxes sur le chiffre d’affaires pour préciser que les factures ouvrant droit à déduction de la TVA sont celles acquittées par des moyens de paiement autre que l’espèce et non libellées lorsque le montant excède 100.000 DA.
On note enfin la modification des modalités de calcul au prorata de déduction de la TVA. L’ensemble des éléments de calcul s’entendent au chiffre d’affaires hors TVA, disposition venant en modification de l’article 39 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
Réaménagement des délais de dépôt des déclarations
Les dispositions législatives font état de la prorogation au 30 avril, au lieu du 1er avril de chaque année, du délais de dépôt de la déclaration de l’IRG des contribuables relevant du régime simplifié disposition qui modifie l’art. 20 du code des impôts directs et taxes assimilées. Il y a aussi prorogation de la déclaration de l’IRG des contribuables bénéficiant de dividendes, disposition venant en modification de l’art. 53 du code des impôts directs et taxes assimilées prorogation aussi, pour la déclaration de l’IRG des contribuables réalisant des revenus, des créances, dépôt et cautionnements disposition modifiant l’article 59 du code des impôts directs.
Prorogation également pour la déclaration de l’état des salaires, disposition modifiant l’article 75 du code des impôts de la déclaration de l’IRG, catégorie des revenus agricoles, disposition modifiant l’art. 11 du code des procédures fiscales, de la déclaration également, annuelle des entreprises étrangères, disposition qui modifie l’art. 162 du code des impôts directs.
Ces dispositions prorogent également ce délai au jour ouvrable qui suit le délai légal dans le cas où le délai du dépôt où la déclaration expire un jour de congé légal.
Ce même principe, est-il précisé, s’applique à la déclaration de l’IBS. Il y aura désormais allégement des délais de versement des acomptes provisionnels de l’IRG et de l’IBS sur celles des déclarations mensuelles.
Des effets importants sur la vie des entreprises
Dans le débat, l’orateur a eu à répondre aux sollicitations des intervenants pour préciser certains points de sa communication sur l’encouragement à l’investissement. M. Zikara, a relevé que le dispositif pour 2011 devra avoir des effets importants.
Il dérive de ce qui était déjà prévu dans les lois de finances 2009 et 2010, qui toutes viennent en encouragement de l’activité économique et de la production nationale.
Un élément fondamental pour l’encouragement à l’investissement
Le budget d’équipement lui-même, note M. Zikara, est un élément fondamental dans le sens de l’encouragement à l’investissement. Il y a une politique d’encouragement à l’investissement et dédié à la production locale également. Le code des marchés publics est clair d’ailleurs en la matière, est-il souligné par l’orateur. Concernant les activités génératrices de devises, il s’agit des intérêts locaux, de la prestation consommée localement (téléphonie, etc.) qui permet d’être payé en devises. Il n’est pas exclu alors qu’ils peuvent bénéficier d’exonération. Il s’agit dans tous les cas de l’exonération d’activités d’exportation ou celles réalisées localement.
Exemption de TVA, pour l’acquisition de navires
S’agissant des navires, il s’agit de l’exemption de TVA des opérations d’acquisition de navires destinés aux compagnies nationales de navigation maritime. Il y a des positions tarifaires claires, relève l’orateur. Il s’agit de navires de transport maritime (marchandises et voyageurs) pour les lignes internationales et cabotage sans distinction.
Exonération pour l’importation d’aliments destinés à l’élevage et produits aquacoles
Concernant l’aquacole, l’orateur rappelle qu’il s’agit bien d’exonération des droits de douane et application du taux réduit de la TVA en faveur des opérations d’importation d’aliments destinés à l’élevage, des produits aquacoles, cela concerne aussi les équipements. Sur les exonérations des agences de tourisme, elles existent déjà, est-il noté, ce qui est nouveau, ce sont les activités génératrices de devises.
La loi défend la création de richesses devises
Par la création de richesses devises, il n’y a pas du nouveau par rapport à ce qui existe déjà, la loi défend la création de richesses pour les entreprises. Les dispositions pour 2011 définissent les conditions d’application de l’abattement de 30% en cas de réinvestissement du bénéfice en matière d’IRG, disposition venant en modification de l’article 21 du code des impôts divers.
Encouragement pour la promotion de l’entreprise
La loi permet et encourage l’extension des capacités de réalisation, la réhabilitation des infrastructures. L’exonération peut aller de un à trois ans, voire de un, à cinq ans. Pour le Sud, l’exonération peut aller jusqu’à 10 ans.
Concernant la TVA, le produit n’est pas transférable. Le système mis en place par la Banque d’Algérie n’autorise pas le transfert, certaines sociétés qui ont eu des écarts, ont été rappelées à l’ordre. Seule est transférable la rémunération nette d’impôt.
Les nouveaux documents en préparation
Sur le système financier et comptable, les dispositions concernant le nouveau système ont été insérées déjà dans la loi de finances complémentaire 2009 et la loi de finances 2010. Nous préparons les nouveaux documents, souligne l’orateur. M. Zikara a rappelé ce qui a été décidé de l’institution de l’obligation de communiquer sur support informatique, l’état des salaires, l’état fournisseur et l’état client Le système de télédéclaration pour sa part est prévu pour le premier trimestre de cette année.
La loi de finances est venue s’adapter aux dispositions de la loi sur les hydrocarbures
Concernant la loi sur les hydrocarbures, celle-ci a prévu les exonérations, note l’orateur. La loi de finances est venue par la suite s’adapter (recherche, exploitations). Le principe des garanties bancaires est rappelé. Il y a suppression du sursis légal de paiement pour les contribuables non établis en Algérie dont les travaux ou prestations sont en phase d’achèvement. Par ailleurs, il y a institution du régime de l’auto-liquidation en matière de TVA permettant le versement de la taxe directement au Trésor public par le client redevable réel, lorsque le redevable légal est établi à l’étranger.
Des dispositions qui viennent en continuation de l’existant
Au total, la loi de finances pour 2011, vient en continuation des dispositions favorables pour doper l’outil productif et encourager la production locale. Le soutien au développement de l’économie bénéficiera de plus de 100 milliards de dinars, dont plus de 60 milliards de dinars pour l’agriculture (en plus du soutien des prix logés au budget de fonctionnement) et de plus de 40 milliards de dinars pour l’industrie et la PME, le tourisme et l’artisanat ainsi que la modernisation de la régulation financière et commerciale et le développement des technologies de la communication.
Préservation du pouvoir d’achat
Au titre des dispositions législatives, la loi de finances 2011 préserve le pouvoir d’achat des citoyens en ne proposant aucune hausse d’impôts ou de taxes. Les mesures proposées visent à moderniser davantage les procédures fiscales au profit des contribuables, comme le soulignera, M. Zikara.
Un budget qui reflète la politique sociale du pays
Le budget de fonctionnement reflète la politique sociale du pays à travers notamment les transferts sociaux qui atteindront plus de 1.200 milliards de dinars en 2011, soit 18 % du budget général de l’Etat et plus de 10 % du produit intérieur brut du pays. La poursuite du programme social absorbera près de 50 % de l’enveloppe consacrée à l’équipement (2.463 milliards de dinars en autorisations de programme et 3.171 MDA en crédits de paiement.
Un large programme de communication initié par la DGI
Cela étant, la Direction générale des impôts a initié un programme d’information et de vulgarisation des dispositions portant loi de finances 2011 et notamment dans son volet fiscal. Des tournées à l’intérieur du pays sont programmées, notamment avec les chambres de commerce et d’industrie à l’Est du pays, comme au Centre ou à l’Ouest et également au Sud.
Le choix des chambres de commerce, selon M. Zikara, correspond à la volonté de la Direction générale des impôts et plus largement du ministère des Finances de se rapprocher davantage encore des entreprises pour les écouter et remonter les problèmes qu’ils rencontrent aux structures intéressées. De ce dialogue et de cette concertation pourront naître les solutions, souligne le représentant de la DGI.
T. M. A.
Redressement fiscal de Djezzy : le dossier au stade « de négociations contentieuses »
L’opérateur de téléphonie mobile »Orascom télécoms Algérie » (OTA), qui a fait l’objet d’un troisième redressement fiscal d’un montant de 230 millions de dollars, est entré dans des »négociations contentieuses » avec l’administration fiscale algérienne, a affirmé un haut responsable de la direction générale des impôts (DGI).
Le dossier du redressement fiscal d’Orascom Télécom Algérie est « en phase de notification, de discussions contentieuses avec la DGI », a déclaré M. Mustapha Zikara.
Il a expliqué en effet que le dossier « n’est pas au stade du recouvrement forcé », à quelques jours de l’échéance de paiement par la filiale égyptienne de ce montant.
Selon lui, Djezzy est tenu de payer ce redressement dans les prochains jours, « sauf s’il présente des garanties à même d’assurer le recouvrement de l’impôt », ajoutant que le fisc »est assuré du paiement, car il s’agit d’une entreprise de droit algérien, qui dispose d’actifs sur le territoire algérien ».
»OTA » avait déjà fait l’objet de deux redressements fiscaux d’un montant de 600 millions de dollars, qui ont été recouverts fin avril 2010.
M.Zikara a expliqué à ce propos que Djezzy, en tant qu’entreprise de droit algérien, « disposait d’un droit d’introduire une réclamation pour payer 20% du montant et surseoir aux 80% restants ».
Dans ce cas l’administration fiscale disposera d’un délai de 4 mois pour statuer sur ce contentieux. Si sa réponse ne satisfait pas »le contribuable, qui est Djezzy », la loi autorise ce dernier d’introduire une autre réclamation auprès d’une commission de recours qui lui exigera de payer 20% encore du montant des 230 millions de dollars, et de surseoir aux 60% de la somme restant.
Lorsque la commission de recours notifie la décision définitive, les services des impôts procèderont au recouvrement forcé, c’est à dire à la saisie des biens de l’entreprise, ainsi qu’à la majoration par des pénalités.
Mais, encore faut-il pour ce cas de figure qu’une ordonnance de justice autorise ce recouvrement forcé par le fisc, a encore expliqué M. Zikara. Si Djezzy introduit sa réclamation, l’administration fiscale doit attendre l’aboutissement du contentieux pour engager ce recouvrement forcé, a indiqué M. Zikara qui a dit « ignorer si la filiale égyptienne avait déposé ce recours ».
Mais « on n’est pas encore en phase de recouvrement forcé mais en phase de notification et de discussions contentieuses », a-t-il encore rappelé en indiquant qu’OTA « n’a pas encore fourni à la DGI d’autres documents justificatifs qui peuvent être pris en compte ».
Début 2010, le gouvernement algérien avait décidé de racheter la filiale algérienne (OTA-Djezzy) de l’opérateur de téléphonie mobile égyptien »Orascom télécoms Holding », qui négociait alors la vente (d’OTA) à des opérateurs étrangers.
Le gouvernement a fait valoir dans ce cas particulier son droit de préemption qui lui donne la priorité au rachat, en cas de cession d’actifs ou de capital par une société étrangère activant en Algérie. Le ministère des Finances a retenu la semaine dernière provisoirement le cabinet français Sherman and Sterling LLP pour l’accompagner dans l’opération d’évaluation d’OTA.
