Les décrets exécutifs sur les taux bonifiés accordés par les banques pour des projets immobiliers, publics ou privés, ont été publiés au dernier Journal officiel, qui fixent les modalités d’octroi et d’accès à ces financements à des taux concurrentiels.
Le premier décret exécutif n°10-166 du 17 rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixe les modalités et les conditions d’octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l’acquisition, la construction ou l’extension d’un logement individuel.
Ce décret concerne particulièrement les fonctionnaires de l’Etat. Il stipule que le bénéficiaire résidant dans une wilaya du Sud ou des Hauts-Plateaux peut acquérir, construire, ou procéder à l’extension d’un logement individuel dans les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux.
Ainsi, les bénéficiaires des prêts du Trésor sont les fonctionnaires des institutions et administrations publiques, les personnels titulaires du Parlement, les personnels militaires et civils assimilés et titulaires relevant du secteur de la défense nationale, ainsi que les magistrats, en fonction à la date de formulation de leur demande de prêt.
Le plafonnement des prêts peut aller, notamment, jusqu’à sept millions de dinars algériens (7.000.000 DA) pour les fonctionnaires titulaires d’une fonction supérieure de l’Etat et pour les fonctionnaires classés aux subdivisions 1 à 7 du statut général de la fonction publique, et de quatre millions de dinars algériens (4.000.000 DA) pour les autres catégories de fonctionnaires. Bien entendu, « ces prêts portent un taux d’intérêt de 1% par an », indique le décret exécutif.
D’autres dispositions de ce décret portent également sur des taux bonifiés pour les aménagements et extension de logements individuels, allant de 4 millions de dinars pour les hauts fonctionnaires à 2 millions de dinars pour les autres catégories de fonctionnaires. Le décret précise que par extension il est aussi entendu la réhabilitation et l’achèvement des constructions. Le taux d’intérêt est toujours de 1%.
Le décret exécutif portant bonification des taux d’intérêt pour les prêts demandés dans le cadre de la réalisation des grands projets publics d’habitat a été également publié au n°41 du JO correspondant au 4 juillet 2010. Ce décret, n°10-167 du 17 rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010, fixe le taux et les modalités d’octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements. Selon cette disposition exécutive, « la bonification du taux d’intérêt visée à l’article 1er ci-dessus est calculée par rapport au taux débiteur appliqué par les banques publiques et les établissements financiers publics sur les crédits accordés aux promoteurs pour la réalisation de programmes publics de logements ». Le texte poursuit : « le taux de financement de la réalisation de programmes publics de logement est fixé à 4%. Le différentiel entre le taux débiteur et le taux de 4% représente le taux de bonification ».
L’application de ce décret porte exclusivement sur « tout projet de promotion immobilière bénéficiant du soutien de l’Etat et destiné à des ménages éligibles à l’aide de l’Etat ». En outre, « les conditions d’éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’habitat ».
Dans son article 5, le décret sur la bonification des taux d’intérêt relève que le coût de financement de la bonification précomptée par les banques publiques et les établissements financiers publics est imputé par le Trésor sur le compte d’affectation spéciale n°302-132 intitulé « Fonds de bonification du taux d’intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l’acquisition, la construction et l’extension d’un logement ainsi qu’aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l’Etat ».
Ces dispositions relatives à la bonification des taux d’intérêt orientés vers la construction ou l’acquisition de biens immobiliers pour les particuliers, ont été déjà précédées par une première initiative de taux bonifiés pour les particuliers au mois de mars denier, avec le décret exécutif 10-87 du 10 mars 2010.
Les crédits octroyés à des taux bonifiés aux particuliers, quelle que soit leur situation socioprofessionnelle, soulagent autant les banques qui y trouvent un nouveau produit à forte valeur ajoutée, que l’Etat qui répond à une trop forte pression sociale sur le logement.
