Le projet de loi sur les hydrocarbures présenté par le gouvernement prévoir le contrôle fiscal des compagnies pétrolières étrangères et éventuellement en cas de redressements fiscaux s’acquitter de cette redevance.
En effet, la loi de 05-07 modifiée en 2006 introduit un article, le ”97 bis”, qui considère désormais les partenaires de Sonatrach comme des sujets fiscaux et donc soumis au contrôle fiscal.
L’article en question stipule que “toute personne exerçant au moins une des activités objet de la présente loi, est assujettie aux obligations de contrôle des sociétés telles que prévues à l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, et les dispositions prises pour son application”.
Ainsi à la lumière de cet amendement un oubli dans l’ancienne loi 86-14 de 1984 qui vient d’être corrigé par les nouvelles dispositions alors que selon l’ancienne loi ”seul le groupe algérien (Sonatrach) est considéré comme sujet fiscal”.
En vertu de la loi 86-14 “Sonatrach devait assumait seule d’éventuels redressements car elle a négocié un partage de production qui est irréversible et ne permet pas la restitution des quantités de pétrole par le partenaire étranger en cas de redressement fiscal”, précise-t-on encore.
Le nouvel article introduit dans la loi sur les hydrocarbures met dorénavant en conformité les contrats d’association conclus sous l’empire de la loi de 05-07 modifiée en 2006, dont aucun n’est entrée en production jusqu’à présent.
