Les commerçants seront désormais obligés de proposer des produits sous garantie à partir de l’année prochaine. Un certificat de garantie devra être délivré au client à chaque transaction.
Conformément aux dernières dispositions réglementaires publiées dans le journal officiel qui fixent les conditions et les modalités de mise en place de la garantie des biens et des services, les commerçants seront tenus, à partir d’octobre 2014, de garantir les biens neufs ou d’occasion et les services livrés au consommateur sous peine de sanctions financières
Le commerçant, tenu de livrer au client un bien ou un service conforme au contrat de vente, est responsable des défauts existant lors de sa délivrance ou de la prestation d’un service ainsi que des défauts des services liés à l’acquisition du bien notamment son emballage, ses instructions de montage ou sa mise en service lorsque ceux-ci sont réalisés sous la responsabilité du vendeur.
Ce qui implique sans ambigüité que le consommateur peut exiger l’essai du produit acquis tout en bénéficiant de l’obligation de garantie prescrite par la loi. Le certificat de garantie à délivrer doit indiquer, entre autres, la nature du bien vendu, son prix ainsi que la durée de la garantie. Sauf que la garantie est dorénavant assurée même en cas de non délivrance ou de perte du certificat. Le consommateur peut présenter une facture, un bon d’achat, un ticket de caisse, ou autre document similaire pour faire prévaloir son droit.
L’exécution de l’obligation de garantie doit s’effectuer, sans aucun frais supplémentaire pour le consommateur, soit par la réparation du bien ou la mise en conformité du service, par son remplacement, ou par le remboursement de son prix. Si l’opérateur ne procède pas à la réparation du défaut, le consommateur peut faire exécuter la réparation, lorsque celle-ci est possible, par un professionnel qualifié de son choix et aux frais de l’opérateur.
Lorsque l’opérateur économique ne peut procéder à la réparation du bien, il est tenu de le remplacer ou de rembourser le prix dans un délai de 30 jours à partir de la date de déclaration du défaut. La durée de garantie pour chaque type de bien sera précisée prochainement par le ministère de commerce, mais elle ne peut être inférieure à six mois pour les produits neufs ou les services, ou à trois mois pour les produits d’occasion.
Cependant, l’opérateur peut exiger dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la réclamation, l’accomplissement d’une constatation contradictoire faite en présence des deux parties au lieu où se trouve le bien garanti, à ses frais. Mais si l’obligation de garantie n’est pas exécutée dans un délai de 30 jours, le consommateur doit mettre en demeure le commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l’intervenant dispose de 30 jours pour l’exécution de la garantie. Le cas échéant, l’opérateur sera puni d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA lorsqu’il n’exécute pas la garantie du produit et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 lorsqu’il enfreint l’obligation d’essai du produit.
Amel Hadjab
