Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités Locales et des Transports, Saïd Sayoud, a lancé une mise en garde sévère aux administrations publiques, les sommant de ne pas outrepasser leurs prérogatives en matière de demande de documents ou d’atteinte aux données personnelles des citoyens. Il a souligné que toute utilisation illégale du Numéro d’Identification National (NIN) exposerait ses auteurs à des sanctions rigoureuses.
Le ministre a précisé que le NIN est considéré comme une donnée sensible et ne doit être utilisé que dans le cadre légal strict établi. Tout manquement à cette règle constitue une infraction passible de sanctions en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.
Il a affirmé que les administrations publiques sont tenues de ne réclamer aux citoyens aucun document non expressément stipulé par la loi, et que toute dérogation à cet engagement sera considérée comme un abus de droit et entraînera des poursuites, selon la réponse apportée à une question écrite du député Bleila Afif.
Saïd Sayoud met en garde les administrations contre l’usage illégal du NIN
Saayoud a expliqué que la demande de copies de documents par les institutions publiques est régie par les dispositions du Décret n° 88-131 du 4 juillet 1988, qui organise la relation entre l’administration et le citoyen.
Il a rappelé que l’article 22 de ce décret oblige l’administration à limiter les documents requis à ceux strictement nécessaires à l’étude du dossier, et interdit de demander tout document non explicitement prévu par la réglementation.
Il a ajouté que l’article 30 du même décret prévoit des sanctions à l’encontre de toute administration qui exigerait des documents non prévus par la loi.
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Le ministre a insisté sur le fait que la demande du Numéro d’Identification National (NIN) par les organismes publics est exclusivement liée à la présentation de la carte d’identité nationale biométrique.
Toute utilisation illégale de ce numéro par des tiers est soumise aux dispositions de la Loi n° 18-2007 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et aux sanctions claires et strictes qu’elle contient.
Données personnelles : le ministre de l’Intérieur avertit les administrations publiques
Sayoud a assuré que son département ministériel a pris des mesures concrètes pour dispenser les citoyens de fournir des documents d’état civil déjà disponibles dans le Registre National Automatisé de l’État Civil, en application du Décret Exécutif n° 15-204 du 27 juillet 2015.
Il a précisé que les administrations sont désormais en mesure de consulter directement les données d’état civil, contribuant ainsi à réduire le volume des documents demandés au citoyen et à éliminer les obstacles bureaucratiques.
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Le ministre de l’Intérieur a rappelé que les organismes publics sont désormais tenus de connecter leurs systèmes informatiques au système automatisé de génération du Numéro d’Identification National, conformément au Décret Exécutif n° 23-316 du 6 septembre 2023.
Il a souligné que cette connexion permet aux administrations d’obtenir les informations nécessaires par voie électronique, et dispense les citoyens détenteurs de documents d’identité biométriques de présenter plusieurs documents qui étaient auparavant requis pour prouver leur identité.
Enfin, le ministre a réitéré l’engagement de son ministère à mettre en œuvre toutes les procédures visant à préserver le caractère sensible et confidentiel des données d’état civil et d’identité, mettant en garde contre toute tentative d’accès non autorisé à ces données sous peine de sanctions légales.
Il a affirmé que toute infraction prouvée sera sanctionnée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, en coordination avec l’Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.
