Le Vietnam détermine un règlement pacifique des différends en mer

Le Vietnam respecte et applique les dispositions de la Convention de 1982 sur le droit de la mer et exprime ses efforts et ses directives cohérents dans la coopération pour résoudre les différends et désaccords en mer par des moyens pacifiques, conformément au droit international, y compris la Convention de 1982 sur le droit de la mer.

Position cohérente du Vietnam

Le principe du règlement pacifique des différends est expliqué en détail, dans la Déclaration « Déclaration de 1970 », relative aux principes du droit international, touchant les relations amicales et la coopération entre les États de l’Assemblée Générale des Nations Unies. Cette Déclaration est considérée par la Cour Internationale et des universitaires prestigieux comme un précieux document expliquant la Charte des Nations Unies. Par la suite, l’Assemblée générale a adopté un certain nombre d’autres résolutions sur le principe de la paix pour résoudre les différends internationaux, notamment la « Déclaration de Manille » de 1982 sur la paix, pour le règlement des différends internationaux, et, en 2003, le Décret sur la prévention et le règlement pacifique des différends internationaux.

La politique du Vietnam consiste à résoudre les différends dans la mer de Chine méridionale par des mesures pacifiques, dans un esprit de compréhension et de respect mutuels, conformément à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. Le Vietnam affirme que la Convention est la seule base juridique, une réglementation complète et approfondie sur l’étendue des droits de mer territoriale entre le Vietnam et la Chine.

En attendant une solution de base à long terme au problème de la mer de Chine méridionale, les parties prenantes doivent appliquer strictement le DOC : efforts pour maintenir la paix et la stabilité sur la base du maintien du statu quo, sans compliquer la situation, sans acte de force ni menace de recours à la force.

Assurer la paix, la stabilité et la sécurité maritime dans la mer de Chine méridionale est une préoccupation commune des pays nationaux ainsi que des pays non régionaux. Le Vietnam salue les efforts et les contributions de tous les pays nationaux et étrangers en ce qui concerne le maintien de la paix et de la stabilité dans la mer de Chine méridionale. Dans cet esprit, le Vietnam salue et apprécie les contributions constructives de la communauté internationale pour la sauvegarde de la sécurité maritime et pour le maintien de la paix et de la stabilité dans la mer de Chine méridionale. Le Vietnam s’oppose à l’emploi de la force ou à la menace de recourir à la force. Le Vietnam aide les parties concernées à résoudre leurs différends pacifiquement sur la base du droit et de la pratique internationaux, y compris la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. Le Vietnam respecte les droits des États côtiers sur les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux des États côtiers sur la base du droit international. Le Vietnam met en œuvre pleinement et efficacement le DOC et encourage les parties à élaborer un document COC pour répondre aux intérêts légitimes des parties.

Le Vietnam ne rejette pas les solutions provisoires sur la base de la CNUDM 1982. Cependant, le Vietnam ne peut pas accepter le point de vue consistant à laisser de côté les différends et de  coopérer sur la base de la revendication de la “ligne des neuf tirets” de la Chine. En effet, cette revendication représente près de 90% de la zone de la mer de Chine méridionale, et ne repose sur aucune base juridique, comme elle est totalement contraire à l’esprit de la CNUDM 1982 pour créer une “région qui se chevauche” afin de trouver des moyens de mettre en œuvre la politique de “mise de côté des différends pour une exploitation commune” dans la région constituée par la mer et le plateau continental légal des pays, le long de la mer de Chine méridionale.

Enregistrement dans de nombreux documents et déclarations

Le principe du règlement pacifique des différends en mer de Chine méridionale a été noté et répété à plusieurs reprises dans des documents bilatéraux et régionaux. Les documents régionaux et bilatéraux entre les deux pays,  mettent l’accent sur les mesures de consultation et de négociation, sans mentionner ni exclure la possibilité de recourir à des mesures judiciaires.

En 2002, l’ANASE et la Chine ont signé une Déclaration sur la Conduite des parties en Mer de Chine méridionale (DOC). Les parties ont réaffirmé leur engagement à respecter les principes fondamentaux du droit international et “se sont engagées à régler les différends par des moyens pacifiques, sans recourir à la force, par le biais de consultations et de négociations amicales entre les pays directement impliqués”. Les parties s’engagent également à “être prêtes à poursuivre les dialogues et les consultations sur les questions pertinentes, par les voies convenues par les parties, y compris des consultations régulières conformément aux dispositions de la présente Déclaration, dans le but de promouvoir une bonne transparence et un bon voisinage, d’établir une coopération harmonieuse et une compréhension mutuelle, et de faciliter le règlement pacifique des différends entre les parties”.

En 2011, le Vietnam et la Chine ont signé un accord sur les principes de base pour guider le règlement des problèmes maritimes entre le Vietnam et la Chine. Cet accord oblige les deux pays en négociation à “mettre sérieusement en œuvre les principes et l’esprit” de la Déclaration du DOC. Si cet accord est considéré comme un accord contraignant (un traité international) entre les deux pays, alors par référence à la déclaration du DOC, les deux pays ont donné des valeurs contraignantes à la déclaration du DOC.

Dans les déclarations conjointes des dirigeants vietnamiens et chinois de ces dernières années, l’obligation de ne pas compliquer ou étendre le différend a été répétée à plusieurs reprises.

La déclaration conjointe sur la visite du secrétaire général Nguyen Phu Trong en Chine (11-15 octobre 2011) a noté : “Avant de résoudre le différend en mer, les deux parties maintiennent la paix et la stabilité dans la mer de Chine méridionale, gardent une attitude calme et modérée, ne prennent aucune mesure pour compliquer ou étendre le différend, ne laissent pas les forces hostiles saboter les relations entre les deux parties, les deux pays gèrent les problèmes qui se posent avec une attitude constructive en ne laissant pas affecter les relations entre les deux parties, les deux pays ainsi que la paix et la stabilité en mer de Chine méridionale”.

La déclaration conjointe de la visite du président Truong Tan Sang en Chine (19 juin – 21 juin 2013) a commencé à reconnaître la déclaration du DOC : “… Les deux parties ont convenu de mettre en œuvre de manière globale et efficace la “Déclaration sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale (DOC)”, tout en maintenant la paix et la stabilité en mer de Chine méridionale”.

La déclaration conjointe entre le Vietnam et la Chine lors de la visite du Premier ministre chinois Li Keqiang au Vietnam (13-15 octobre 2013) a noté : “… Les deux parties ont convenu de mettre en œuvre pleinement et efficacement “la Déclaration sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale (DOC)”, de renforcer la confiance, de favoriser la coopération, de maintenir ensemble la paix et la stabilité en Mer Orientale conformément à l’esprit et aux principes de la “Déclaration sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale (DOC)” sur la base d’un consensus et des efforts en visant à l’adoption du “Code de conduite en mer de Chine méridionale (COC)”.

La Déclaration conjointe à l’occasion de la visite du Secrétaire général Nguyen Phu Trong en Chine (7-10 avril 2015) a convenu de “contrôler conjointement les différences en mer, mettre pleinement et efficacement en œuvre la Déclaration sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale (DOC) et atteindre rapidement le Code de conduite en mer de Chine méridionale (COC) sur la base d’une négociation unifiée sans aucune action pour compliquer et élargir le différend ; gérer rapidement et de manière satisfaisante les problèmes qui se posent, maintenir les excellentes relations entre le Viêt Nam et la Chine ainsi que la paix et la stabilité en Mer Orientale”. La même année, la Déclaration conjointe sur la visite du Secrétaire général, le président chinois Xi Jinping au Vietnam (5 – 6 novembre 2015), a réitéré le contenu ci-dessus.

On constate que les déclarations conjointes depuis 2011 ont commencé à mentionner le fait de ne pas compliquer et étendre le différend en mer de Chine méridionale entre les deux pays. Depuis 2013, les Déclarations ont commencé à mettre l’accent sur le respect sérieux, complet et efficace de la Déclaration DOC, et à viser à développer la Déclaration du COC.

Dans les déclarations ci-dessus, le Vietnam et la Chine se sont engagés à résoudre les différends par le biais de négociations directes entre les deux pays. Cependant, cela ne signifie pas que le Vietnam et la Chine sont limités dans le choix d’une autre mesure pacifique. L’engagement pris dans l’accord de 2011 et les déclarations conjointes des dirigeants des deux pays n’excluent pas la possibilité d’utiliser d’autres mesures, y compris des mesures juridiques. Le Vietnam a également affirmé qu’il n’excluait pas le recours à des mesures juridiques pour résoudre les différends en mer de Chine méridionale.